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Dans le communiqué Approbation par la Cour du règlement du recours collectif portant sur la Purge LGBT, diffusé le 27-Jun-2018 par Koskie Minsky LLP sur le fil de presse Cision, la compagnie avise que les dates dans le paragraphe PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION sont incorrectes. La copie complète et corrigée suit :
Approbation par la Cour du règlement du recours collectif portant sur la Purge LGBT
TORONTO, le 27 juin 2018 /CNW/ - La Cour Fédérale a approuvé le règlement du recours collectif portant sur la Purge LGBT intervenu entre le gouvernement fédéral du Canada et certains anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et de la GRC ainsi que certains anciens employés de la Fonction publique fédérale (la « FPF ») qui ont été directement touchés par la Purge LGBT au sein des FAC, de la GRC et de la FPF. Vos droits sont touchés même si vous ne faites rien. Veuillez lire le présent avis attentivement.
Le terme « Purge LGBT » renvoie aux mesures prises pour identifier les membres LGBTQ2 des FAC, de la GRC et de la FPF, enquêter sur ceux-ci, les sanctionner et, dans certains cas, les congédier ou les libérer de leurs fonctions.
La Cour Fédérale a approuvé le règlement intervenu entre les Représentants et le Canada. En acceptant le règlement, les parties évitent ainsi les coûts et l'incertitude qu'entraîneraient un procès et l'attente du jugement, et certaines personnes directement touchées par les politiques officielles des FAC, de la GRC et de la FPF pourraient recevoir les avantages décrits dans l'entente de règlement. En réglant le présent recours collectif, les Représentants et le Canada ont convenu d'un règlement prévoyant des mesures de réconciliation et de reconnaissance individuelles qui prendront la forme d'une distinction à être créée appelée Citation Fierté Canada et d'une lettre d'excuse personnelle, en sus de mesures de réconciliation et de commémoration globales.
VOS DROITS ET OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT
PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION : Vous pouvez réclamer une indemnité et/ou la prise de mesures de réconciliation et de commémoration individuelles. Pour ce faire, vous devez remplir un Formulaire de Réclamation et le faire parvenir à l'Administrateur des réclamations pendant la période de réclamation. La période de réclamation débutera le 25 octobre 2018 et se terminera le 25 avril 2019. Vous pourrez vous procurer un exemplaire du Formulaire de Réclamation avant le début de la période de réclamation, sur le site www.lgbtpurgesettlement.com. En cas d'un appel de l'ordonnance approuvant le règlement, la période de réclamation pourrait être prolongée ou reportée.
VOUS EXCLURE : Si vous ne voulez pas être lié par le règlement, vous devez vous exclure du recours collectif d'ici le 20 septembre 2018. Si vous vous excluez du recours collectif, vous n'aurez droit à aucun avantage ni à aucune indemnité découlant du règlement et la réclamation que vous avez présentée contre le Canada relativement à la Purge LGBT ne sera pas quittancée. Pour vous exclure du recours collectif, vous devez soumettre un Formulaire d'Exclusion à l'Administrateur des Réclamations. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du Formulaire d'Exclusion sur le site www.lgbtpurgesettlement.com.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits et ces options, sur la date limite pour les exercer et sur le règlement, veuillez consulter l'avis affiché sur le site www.lgbtpurgesettlement.com.
L'Entente de Règlement renferme des renseignements plus détaillés. Vous pouvez en obtenir un exemplaire sur le site www.lgbtpurgesettlement.com. Vous pouvez transmettre vos questions par la poste à : Recours collectif Purge LGBT, a/s Deloitte, Bay Adelaide East, 8 rue Adelaide West, Suite 200, Toronto ON, M5H 0A9, ou par courriel, à [email protected]. Vous pouvez également composer le numéro sans frais 1-833-346-6178. Le présent avis a été approuvé par la Cour Fédérale.
SOURCE Koskie Minsky LLP
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