Fraude fiscale - Revenu Québec annonce une peine d'emprisonnement avec sursis et des amendes totalisant près de 400 000 $ pour une entrepreneure de Lanaudière et sa société
QUÉBEC, le 15 juin 2018 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que Mme Ginette Aubry, une résidente de Saint-Lin-Laurentides, et sa société 9115-2611 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Médical Design Vêtement Adapté, ont été condamnées à payer des amendes totalisant 393 479,86 $ dans un délai de 90 jours, relativement à un cas de fraude fiscale. De plus, Mme Aubry a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis.
Mme Aubry et la société ont plaidé coupables, le 23 mai dernier au palais de justice de Joliette, relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Elles ont reconnu avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales, et avoir fait de fausses factures dans le but d'obtenir des remboursements de taxes auxquels elles n'avaient pas droit.
Voici un tableau présentant les accusées ainsi que les peines imposées.
SOCIÉTÉS OU ADMINISTRATEURS ACCUSÉS
PÉRIODES DE DÉCLARATION VISÉES
PEINES D'EMPRISONNEMENT
AMENDES (TVQ)
AMENDES (TPS)
Ginette Aubry
Du 2010-01-01 au 2015-02-28
18 mois avec sursis
300 000 $
50 000 $
9115-2611 Québec inc.
Du 2010-01-01 au 2015-02-28
-
24 214,86 $
19 265 $
Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 18 mars 2015, à Saint-Lin-Laurentides. Les accusations ont été déposées le 2 juin 2016.
JUSTE. POUR TOUS. Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.
Deloitte Canada est fier d'annoncer les lauréates du programme des sociétés les mieux gérées au Canada de 2024, mettant en lumière pour la 31e année les meilleures sociétés privées canadiennes dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions de...
NatWest Group, la plus grande banque d'affaires du Royaume-Uni, a reçu le Celent Model Risk Manager Award pour son initiative réussie de simplification et d'automatisation des processus de gouvernance des risques et des changements. Ce prix...
Base Investments, une société d'investissement immobilier indépendante pour les investisseurs internationaux, opte pour la technologie Yardi®.
Grâce aux solutions issues de la suite commerciale Yardi®, Base a amélioré sa communication pour offrir un...
Lors de l'Exposition internationale de l'automobile de Pékin 2024, HONGQI a organisé la « Conférence mondiale de communication avec les médias de HONGQI 2024 ». Lors de cet événement, HONGQI a annoncé la création officielle de l'« Alliance écologique...
Converge Technology Solutions Corp. (« Converge » ou « la Société ») est heureuse de présenter ses résultats financiers pour le trimestre clos le 31 mars 2024. Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire....
Le deuxième dimanche du mois de mai marque la fête des Mères, une journée où les personnes à travers le monde honorent les mères et démontrent leur appréciation pour leur rôle.
La mère du président chinois Xi Jinping, Qi Xin, croit que l'une des...