Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Services aux petites entreprises

Déception pour les PME : la Cour des petites créances n'entendra pas leurs litiges fiscaux



MONTRÉAL, le 13 juin 2018 /CNW Telbec/ - À la suite de l'adoption du projet de loi 150 concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, la FCEI est déçue que le gouvernement ait retiré les dispositions qui auraient permis à la Division des petites créances de la Cour du Québec d'entendre les litiges fiscaux visant les entreprises de 10 employés et moins, une mesure prévue dans le  budget de 2017. «?Il s'agit d'une mesure importante qui est attendue depuis longtemps par les PME du Québec. Elle permettrait de rendre la justice en matière fiscale plus accessible, moins complexe et moins coûteuse pour les PME. Les moyens des petits entrepreneurs sont limités et débattre d'un litige fiscal peut s'avérer un exercice coûteux pour eux. Cette mesure de simplification est donc souhaitée par les chefs de PME. Bien que nous comprenions que les contraintes du calendrier législatif ne soient pas étrangères à la décision du ministre de retirer la mesure, il est dommage de constater que les PME devront s'en priver?», affirme Bruno Leblanc, directeur des affaires provinciales pour le Québec à la FCEI.

Dans le cadre de l'analyse du projet de loi 150, la FCEI avait notamment suggéré que le ministre de Finances apporte les améliorations suivantes :

«?En prévision de la prochaine session parlementaire, nous encourageons tous les partis à contribuer à l'adoption d'une telle mesure le plus tôt possible, car elle est importante et logique pour les PME?du Québec », conclut M. Leblanc.

À propos de la FCEI  
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SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante


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Communiqué envoyé le 13 juin 2018 à 09:31 et diffusé par :