Enfin un projet de loi sur l'accès à l'information
QUÉBEC, le 17 mai 2018 /CNW Telbec/ - L'Orange bleue affaires publiques réagit favorablement à la présentation du projet de loi no 179, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
« Un projet de loi présenté aujourd'hui est mieux que pas de projet de loi du tout. Par ailleurs, le projet de loi no 179 comprend de nombreuses mesures qui pourraient répondre à nos préoccupations et faciliter l'accès à l'information gouvernementale. La question est maintenant de savoir si le projet de loi pourra être étudié, peaufiné et adopté avant la fin de la session parlementaire », lance M. Mathieu Santerre, associé chez L'Orange bleue affaires publiques.
Parmi les mesures reçues positivement, notons :
- L'introduction de la notion de prépondérance de l'intérêt public;
- L'étendue du champ d'application de la Loi, sous divers aspects;
- L'introduction de l'accès aux extraits de bases de données;
- La limitation de certaines exceptions permettant de refuser l'accès;
- L'obligation de traiter rapidement les demandes d'accès;
- L'ajout de redditions de comptes sur l'application de la Loi;
- Le fait de pouvoir se faire représenter par une personne de son choix devant la Commission d'accès à l'information.
Toutefois, L'Orange bleue affaires publiques n'est pas convaincue de la pertinence de désigner la personne agissant comme sous-ministre en tant que responsable ultime de l'accès dans son ministère. « On viendrait ainsi affecter le délicat équilibre des pouvoirs entre un élu de la population et une personne nommée par les instances centrales du gouvernement, abandonner la responsabilité ministérielle à l'égard du traitement des demandes d'accès et retirer à la population une certaine forme de droit d'appel auprès du cabinet de l'élu concerné », expose M. Santerre.
Très active en accès à l'information, L'Orange bleue affaires publiques a participé aux deux dernières consultations publiques sur le sujet afin de recommander une importante réforme de ce régime marqué par l'incohérence dans le traitement des demandes et par l'abus dans le recours aux clauses permettant de refuser l'accès à un document.
L'Orange bleue affaires publiques est une firme québécoise spécialisée dans l'offre de services de relations avec les médias et de relations gouvernementales.
SOURCE L'Orange bleue affaires publiques inc.
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