Sujet : ATY

Fraude fiscale - Revenu Québec annonce une peine de 45 jours d'emprisonnement et des amendes de 60 000 $ pour un résident de Brossard

QUÉBEC, le 19 mai 2017 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Gérard Gauchier, un résident de Brossard, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 45 jours de manière discontinue ainsi qu'à payer des amendes totalisant 60 000 $ dans un délai de 36 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Gauchier a plaidé coupable, le 19 avril dernier, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a reconnu avoir obtenu des remboursements de TVQ et de TPS tout en sachant qu'il n'y avait pas droit, au cours de la période du 5 décembre 2010 au 1^er février 2012.

Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec, le stratagème de M. Gauchier consistait à demander des remboursements de taxes pour une entreprise fictive, Davtek Transport, qui n'exerçait en réalité aucune activité commerciale.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

 

 

SOURCE Revenu Québec

Communiqué envoyé le 19 mai 2017 à 09:33 et diffusé par :