Enfants placés en famille d'accueil : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ouvre une enquête sur les services du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
MONTRÉAL, le 23 janv. 2017 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a ouvert une enquête systémique de sa propre initiative sur les services dispensés aux enfants placés en famille d'accueil par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) du Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS) de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec.
À la suite d'un jugement de la Chambre de la jeunesse et de plusieurs demandes d'intervention dans la région du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, la Commission souhaite évaluer la situation d'enfants placés en famille d'accueil au cours des quatre dernières années, afin de vérifier si les standards de pratiques reconnus ont été respectés et si les droits de certains enfants ont été lésés.
Dans un jugement rendu au mois d'octobre 2016, la juge Marie-Josée Ménard a déclaré des lésions de droits pour deux enfants placés dans une famille d'accueil qui a été négligente à leur égard. Entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2017, la Commission a reçu 122 demandes d'intervention dont 67 concernant des enfants placés en famille d'accueil sur le territoire de la DPJ de la Mauricie et du Centre-du-Québec. L'analyse de ces dossiers a fait ressortir 19 situations impliquant 38 enfants, dans lesquelles des services déficients ont donné lieu à des déclarations de lésions de droits, soit du tribunal ou de la Commission ou encore à des règlements visant à corriger les situations.
« Ce sont surtout ces éléments qui ont motivé la Commission à ouvrir une enquête dans cette région, précise le président par intérim de la Commission, Camil Picard. Le processus d'évaluation et d'accréditation des familles d'accueil, les procédures de déplacement des enfants, l'application inégale des critères de décisions des responsables du CIUSSS lorsqu'ils sont informés de manquements et les suivis effectués par la DPJ semblent préoccupants. »
La Commission effectuera cette enquête conformément à l'article 23 (b) de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), ayant raison de croire que les droits d'un groupe d'enfants ont pu être lésés.
Au Québec, les enfants et adolescents de moins de 18 ans sont aussi protégés par la Charte des droits et libertés de la personne et la Convention relative aux droits de l'enfant. La LPJ s'applique à un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis.
La Commission exerce un rôle de surveillance et reçoit les demandes d'intervention concernant les services de tout établissement, organisme ou personne chargés de veiller au respect des droits des enfants et des jeunes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont pris en charge en vertu de la LPJ ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.
Source :
Jean-François Gagnon
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
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