La ministre de la Justice annonce des nominations aux comités consultatifs à la magistrature
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 19 jan. 2017) - Ministère de la Justice Canada
Afin de continuer à améliorer la tradition d'excellence judiciaire du Canada, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a mis en place un processus ouvert et transparent pour la nomination de juges du plus haut calibre qui sont représentatifs de la diversité de notre grand pays.
Aujourd'hui, la ministre Wilson-Raybould annonce les nominations aux comités consultatifs à la magistrature (CCM) des administrations suivantes :
- Colombie-Britannique
- Alberta
- Ontario - Est et Nord
- Ontario - région du Grand Toronto
- Québec - Ouest
- Île-du-Prince-Édouard
- Terre-Neuve-et-Labrador
Les femmes constituent une solide majorité des nouveaux CCM et les groupes minoritaires connaissent une représentation sans précédent.
Il s'agit des premiers CCM à être reconstitués selon le nouveau processus, annoncé par la ministre en octobre 2016. Les changements comprennent les suivants :
- des comités qui reflètent entièrement la diversité de notre grand pays;
- des mandats révisés pour les comités afin d'augmenter l'indépendance de leur travail;
- un processus de sélection ouvert pour les trois représentants du public dans chaque comité - une mesure qui vise à garantir que les Canadiens sont bien représentés dans le processus de nomination.
Les CCM sont des organes indépendants qui fournissent au ministre de la Justice des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite pour les nominations à la magistrature fédérale. Toutes les personnes voulant être nommées à la magistrature doivent poser leur candidature selon le nouveau processus. Les CCM commenceront immédiatement à examiner les demandes de nomination à la magistrature. Ils établiront ensuite une liste restreinte de candidats à partir de laquelle la ministre pourra choisir.
Les nominations aux CCM des autres administrations seront annoncées au cours des prochaines semaines.
Citation
« La diversité dans les comités consultatifs à la magistrature est sans précédent et reflète davantage la composition de notre grand pays. Ces comités assument la grande responsabilité de veiller à ce que les candidats les plus méritoires soient recommandés pour une nomination à la magistrature. En remplissant leur mandat, non seulement répondront-ils aux attentes des Canadiens, mais ils répondront également aux besoins de notre système de justice. »
« L'annonce d'aujourd'hui constitue une étape importante vers l'assurance que notre magistrature reflète la diversité du Canada. »
L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée, Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
- Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Les membres des comités sont nommés par un décret en conseil du gouvernement fédéral pour un mandat de deux ans.
- Seize des comités sont composés de sept membres chacun, tandis que le Comité consultatif à la magistrature pour la Cour canadienne de l'impôt est composé de cinq membres. Chaque comité est composé de membres représentant la magistrature, le Barreau et le grand public. Pour la première fois, les membres qui représentent le grand public ont été choisis dans le cadre d'un processus de demande ouvert. Les critères suivants ont été pris en compte : l'engagement envers le service public, la connaissance du système judiciaire ou des processus de prise de décision dans le secteur public, l'expertise dans un domaine, la représentation géographique, le sexe, les compétences linguistiques et la diversité.
- On a donné aux CCM un mandat révisé qui servira à renforcer leur indépendance. Ses membres recevront immédiatement une formation en ligne sur le biais inconscient ainsi qu'une formation sur l'importance de la diversité dans la magistrature par la juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P.
- Le Commissariat à la magistrature fédérale du Canada, créé en 1978, fournit un soutien administratif aux comités consultatifs à la magistrature. Le commissaire à la magistrature fédérale relève directement du ministre de la Justice. Le rôle du Commissariat est de protéger l'indépendance de la magistrature et d'évaluer les qualifications des avocats et des juges de cours provinciales qui posent leur candidature à la magistrature fédérale.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur en conseil, agissant sur les recommandations du ministre de la Justice.
- Le processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les personnes nommées à la Cour suprême du Canada sont choisies par le premier ministre à partir d'une liste de candidats recommandés, fournie par le Conseil consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Produits connexes
- Composition du Comité consultatif à la magistrature de la Colombie-Britannique
- Composition du Comité consultatif à la magistrature de l'Alberta
- Composition du Comité consultatif à la magistrature de l'Ontario - région du Grand Toronto
- Composition du Comité consultatif à la magistrature de l'Ontario - Est et Nord
- Composition du Comité consultatif à la magistrature du Québec - Ouest
- Composition du Comité consultatif à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador
- Composition du Comité consultatif à la magistrature de l'Île-du-Prince-Édouard
Liens pertinents
- Régime gouvernant une demande de nomination aux comités consultatifs à la magistrature
- Changements au processus de nomination des juges fédéraux
- L'appareil judiciaire du Canada
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
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