Bilan trimestriel des poursuites du DGEQ au regard de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Douze plaidoyers de culpabilité et trois condamnations : des amendes totalisant 13?850 $
QUÉBEC, le 20 déc. 2016 /CNW/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public son plus récent bilan des résultats des poursuites pénales qu'il a intentées et qui ont connu leur dénouement depuis peu, soit 12 plaidoyers de culpabilité et trois condamnations.
« Nos enquêteurs et nos procureurs effectuent un travail rigoureux afin de faire respecter la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), ce à quoi la population s'attend pour que le financement politique soit équitable et intègre », a indiqué M. Pierre Reid, directeur général des élections.
Région de Laval : cinq plaidoyers de culpabilité et une condamnation
Le 4 octobre 2016, Mme Lucie Hill a plaidé coupable d'avoir versé, en décembre 2010, une contribution de 1?000 $ au parti PRO des Lavallois autrement qu'à même ses propres biens. Elle a été condamnée à payer une amende de 1?500 $.
Le 26 septembre 2016, M. Reny Gagnon a été déclaré coupable d'avoir aidé, en septembre 2013, M. Christian Massé à effectuer une dépense pour un parti qui n'était pas alors autorisé, soit le parti Option Laval. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.
Le 7 septembre 2016, M. Alexandre Duplessis a plaidé coupable d'avoir versé, en novembre 2010, une contribution de 1?000 $ au parti PRO des Lavallois autrement qu'à même ses propres biens. Il a été condamné à payer une amende de 1?500 $.
Le 7 septembre 2016, Mme Ginette Grisé a plaidé coupable d'avoir versé, en novembre 2010, une contribution de 1?000 $ au parti PRO des Lavallois autrement qu'à même ses propres biens. Elle a été condamnée à payer une amende de 1?500 $.
Le 7 septembre 2016, Mme Madeleine Sollazzo a plaidé coupable d'avoir versé, en décembre 2010, une contribution de 1?000 $ au parti PRO des Lavallois autrement qu'à même ses propres biens. Elle a été condamnée à payer une amende de 1?500 $.
Le 31 août 2016, M. Denis Robillard a plaidé coupable d'avoir versé, en décembre 2010, une contribution de 1?000 $ au parti PRO des Lavallois autrement qu'à même ses propres biens. Il a payé une amende de 1?500 $.
Région de la Chaudière-Appalaches : trois plaidoyers de culpabilité
Le 26 octobre 2016, Mme Maryse Labranche a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Lévis le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Au moment de la perpétration de l'infraction, Mme Labranche était représentante officielle du parti Renouveau Lévis. Elle a été condamnée à payer une amende de 1?500 $.
Le 27 septembre 2016, à la suite du retrait d'autorisation du parti Action Lévis survenu le 27 mars 2015, M. Patrick Savard a plaidé coupable d'avoir aidé ce parti à omettre de produire le rapport financier de fermeture au Directeur général des élections du Québec dans les délais requis. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.
Ce même jour, M. Patrick Savard a également plaidé coupable d'avoir aidé le parti Action Lévis à ne pas fournir des renseignements relatifs au rapport de dépenses électorales du parti. Au moment de la perpétration de l'infraction, M. Savard était agent officiel du parti Action Lévis. Il a été condamné à payer une amende de 100 $.
Région des Laurentides : un plaidoyer de culpabilité
Le 12 octobre 2016, Mme Hélène Gaboury a plaidé coupable d'avoir transmis en retard au trésorier de la Ville de Lorraine le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Au moment de la perpétration de l'infraction, Mme Gaboury était représentante officielle du parti Autrement Lorraine-Équipe Rémillard. Elle a été condamnée à payer une amende de 750 $.
Région de la Montérégie : un plaidoyer de culpabilité et une condamnation
Le 22 septembre 2016, M. Guy Lambert a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de La Prairie un rapport financier additionnel au plus tard le 1er avril 2015. M. Lambert s'est présenté comme candidat lors des élections municipales du 3 novembre 2013 et il était également son propre agent et représentant officiel. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.
Le 21 septembre 2016, M. Patrick Roch a plaidé coupable d'avoir omis de produire au Directeur général des élections du Québec le rapport financier de fermeture du parti Équipe Laforest, qui était un parti autorisé dans la ville de Saint-Basile-le-Grand, dans les délais requis. M. Roch a été condamné à payer une amende de 1?000 $.
Région du Bas-Saint-Laurent : une condamnation
Le 27 septembre 2016, M. Bernard Côté a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac un rapport financier additionnel au plus tard le 1er avril 2015. M. Côté s'est présenté comme candidat lors des élections municipales du 3 novembre 2013 et il était également son propre agent et représentant officiel. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.
Région de l'Outaouais : un plaidoyer de culpabilité
Le 26 septembre 2016, M. Edward McCann a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la municipalité de Pontiac un rapport financier additionnel au plus tard le 1er avril 2015. M. McCann s'est présenté comme candidat lors des élections municipales du 3 novembre 2013 et il était son propre agent et représentant officiel. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.
Région de Montréal : un plaidoyer de culpabilité
Le 30 août 2016, M. André Savard a plaidé coupable d'avoir omis de produire au Directeur général des élections du Québec le rapport financier de fermeture du parti Équipe Savard -- Option Verdun/Montréal dans les délais requis. Il a payé une amende de 500 $.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ
Le DGEQ rappelle qu'il est de sa mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
SOURCE Directeur général des élections
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