Sujets : Droit / Problèmes légaux, Animaux et animaux de compagnie, Bien-être animal

Avis du règlement du recours collectif Diamond Pet Foods

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS PUISQU'IL PEUT AFFECTER VOS DROITS.

OTTAWA, le 8 févr. 2016 /CNW Telbec/ - CET AVIS S'ADRESSE À TOUS LES RÉSIDENTS CANADIENS AYANT PROCÉDÉ À L'ACHAT D'UN OU PLUSIEURS PRODUITS DE NOURRITURE POUR ANIMAUX SUIVANTS, CHEZ COSTCO AVANT LE 12 SEPTEMBRE 2014 :

• Apex Chicken and Rice Dog (Sacs de 20 lb et 40 lb; code de production ACD0101B32; Meilleur Avant le 24 janvier 2013);
• Canidae Dog Dry Dog Food, All Life Stages (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit avoir le chiffre « 3 » comme 9e chiffre ET la lettre « X » dans le 10^e ou 11^e chiffre);
• Canidae Dog Dry Dog Food, Chicken Meal & Rice (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Canidae Dog Dry Dog Food, Lamb Meal & Rice (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Canidae Dog Dry Dog Food, Canidae Platinum (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Chicken Soup for the Pet Lover's Soul (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres « 2 » ou « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Country Value (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres « 2 » ou « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Diamond (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres « 2 » ou « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Diamond Naturals (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres « 2 » ou « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Diamond Naturals Small Breed Adult Dog Lamb & Rice Formula (Échantillons, Sacs de 6 lb et 18 lb; code de production DSL0801; Meilleur Avant le 20 octobre 2012, 26 août 2012, 27 septembre 2012 et 18 octobre 2012)
• Kirkland Signature Super Premium Adult Dog Lamb, Rice & Vegetable Formula (Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme 10^e chiffre ET la lettre « X » comme 11^e chiffre);
• Kirkland Signature Super Premium Adult Dog Chicken, Rice & Vegetable Formula (Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme 10^e chiffre ET la lettre « X » comme 11^e chiffre);
• Kirkland Signature Super Premium Mature Dog Chicken, Rice & Egg Formula (Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme 10^e chiffre ET la lettre « X » comme 11^e chiffre);
• Kirkland Signature Super Premium Healthy Weight Dog Formulated with Chicken & Vegetables (Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme 10^e chiffre ET la lettre « X » comme 11^e chiffre);
• Kirkland Signature Nature's Domain Salmon Meal & Sweet Potato Formula for Dogs (Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme 10^e chiffre ET la lettre « X » comme 11^e chiffre);
• Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (Sac de 5 lb; Meilleur Avant 12 décembre 2012; 13 décembre 2012; 13 mars 2013);
• Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (Sac de 15 lb; Meilleur Avant 12 décembre 2012; 13 décembre 2012; 14 décembre 2012; 5 mars 2013; 6 mars 2013);
• Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (Sac de 28 lb; Meilleur Avant 12 décembre 2012; 13 décembre 2012; 14 décembre 2012; 5 mars 2013; 6 mars 2013; 7 mars 2013; 8 mars 2013; 12 mars 2013);
• Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog (Sacs de 5 lb, 15 lb et 28 lb; Meilleur Avant 10 décembre 2012; 21 décembre 2012; 22 décembre 2012)
• Natural Balance Sweet Potato & Bison Dog (Sac de 5 lb; Meilleur Avant 17 décembre 2012; 18 décembre 2012; 28 décembre 2012; 29 décembre 2012);
• Natural Balance Sweet Potato & Bison Dog (Sacs de 15 et 28 lb; Meilleur Avant 9 décembre 2012; 17 décembre 2012;18 décembre 2012; 28 décembre 2012; 29 décembre 2012);
• Natural Balance Vegetarian Dog (Sac de 5 lb; Meilleur Avant le 9 décembre 2012);
• Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog Large Breed Bites (Sac de 28 lb; Meilleur Avant le 12 décembre 2012; 20 décembre 2012; 21décembre 2012);
• Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog Small Breed Bites (Sacs de 5 et 12.5 lb; Meilleur Avant le 21 décembre 2012);
• Premium Edge (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres « 2 » ou « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Professional (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres « 2 » ou « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• 4Health (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres « 2 » ou « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Solid Gold WolfKing Large Breed Adult Dog Food (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant le 30 décembre 2012);
• Solid Gold WolfCub Large Breed Puppy Food (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant le 30 décembre 2012);
• Taste of the Wild (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 décembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres « 2 » ou « 3 » comme 9^e chiffre ET la lettre « X » comme 10^e ou 11^e chiffre);
• Wellness Complete Health Super5Mix Large Breed Puppy (Sacs de 15 lb et 30 lb et sacs-échantillons de 5 oz.; Meilleur Avant le 9 janvier 2013 et le 11 janvier 2013).

SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN OU PLUSIEURS DE CES PRODUITS CHEZ COSTCO, VOUS POURRIEZ ÊTRE ÉLIGIBLE À UNE COMPENSATION EN VERTU D'UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT APPROUVÉE PAR LA COUR SUPÉRIEUR DU QUÉBEC LE 5 FÉVRIER 2016.

SUR QUOI PORTE CETTE AFFAIRE?

Des  recours collectifs ont été intentés au Québec et en Ontario relativement aux Produits mentionnés ci-dessus. On allègue dans ces procédures que les Produits auraient été contaminés par la Salmonelle et qu'ils peuvent causer de graves maladies et même la mort de l'animal dans les cas les plus graves. Les Défenderesses admettent qu'elles ont procédé à un Rappel Volontaire, mais nient que les Produits ont effectivement causé la maladie ou la mort de quelque animal que ce soit au Canada. Le tribunal n'a pas décidé qui avait raison. Les parties ont plutôt décidé de procéder à un règlement qui a été approuvé par le tribunal le 28 janvier 2016.

QUE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT ?

Si vous avez acheté un ou plusieurs Produits et que vous n'avez pas : i) retourné le(s) Produit(s) au détaillant ou autrement échangé le(s) produit(s) et/ou ii) signé une quittance en faveur des Défenderesses, vous pourriez bénéficier de l'Entente de Règlement.

Un fonds de règlement total limité à un montant maximal de 460 000 $ CAD est prévu pour payer les réclamations des Membres du Groupe éligibles, les coûts de l'avis de règlement, les frais d'avocats de 150 000 $ CAD taxes applicables en sus, un paiement aux représentants des Demandeurs de 1 500 $ chacun et les coûts d'administration du règlement. L'ensemble des détails portant sur le Règlement se trouvent sur le site web www.petfoodclaim.ca.  

QUELLE COMPENSATION POUVEZ-VOUS RECEVOIR?

Les Membres du Groupe éligibles à une compensation sont divisés en deux groupes, selon l'éventualité où leur(s) animal(aux) est tombé malade ou est mort suite à l'ingestion du(es) Produit(s).

SOUS-GROUPE I

• Les Défenderesses créeront un fonds de règlement limité à un montant correspondant à un maximum de 35% du solde net du fonds de règlement global pour payer les réclamations du Sous-Groupe  I. Les Membres du Groupe qui soumettront une réclamation éligible devront recevoir un des montants suivants :

1. Remboursement des sacs de Produit effectivement achetés, jusqu'à un maximum correspondant à la valeur au détail de deux sacs de Produit par animal; OU si le Fonds du Sous-Groupe I est insuffisant pour payer toutes les réclamations éligibles,
2. Une quote-part du Fonds du Sous-Groupe II.

SOUS-GROUPE II

• Les Défenderesses créeront un fonds de règlement limité à un montant correspondant à un maximum 65% du solde net du fonds de règlement global pour payer les réclamations du Sous-Groupe II. Les Membres du Groupe qui soumettront une réclamation éligible devront recevoir un des compensations suivantes :

1. Remboursement des sacs de Produit effectivement achetés, jusqu'à un maximum correspondant à la valeur au détail de deux sacs de Produit par animal, en plus du plein remboursement des frais de vétérinaires engendrés pour les tests, les soins et les traitements des animaux en question, incluant le coût des médicaments, en plus (dans le cas où l'animal est mort suite à l'ingestion du Produit) du prix équivalent au marché de l'animal en question; OU si le Fonds du Sous-Groupe II est insuffisant pour payer toutes les réclamations éligibles,
2. Une quote-part du Fonds du Sous-Groupe II.

Les paiements au bénéfice des Membres du Groupe résidents au Québec sont sujets à une déduction payable au Fonds d'aide aux recours collectifs en vertu de la loi.

COMMENT DEMANDER UN PAIEMENT?

Pour recevoir un paiement, les Membres du Groupe éligibles doivent soumettre un formulaire de réclamation et la documentation/information à son soutien (si nécessaire) sur le Site Web du Règlement, par courriel ou par la poste au plus tard le 6 juin 2016. Le Formulaire de Réclamation est disponible sur le Site Web du Règlement à l'adresse suivante : www.petfoodclaim.ca.

Aucun avis supplémentaire ne sera envoyé concernant cette Entente de Règlement.

QUELLES SONT VOS OPTIONS?

Si vous êtes un Membre du Groupe, vous pouvez (1) ne rien faire; (2) vous retirer du groupe; (3) envoyer un Formulaire de Réclamation; et/ou (4) vous objecter au règlement. Si vous ne voulez pas être liés par le règlement, vous devez vous retirer du groupe. Toutefois, si vous vous retirez, vous ne pouvez pas obtenir de paiement, mais vous pouvez poursuivre les Défenderesses pour ces réclamations. Si vous demeurez dans le Groupe, vous pouvez soumettre un Formulaire de Réclamation et/ou vous opposer au règlement.

QUELLES SONT LES DATES IMPORTANTES ET LA DATE LIMITE?

Maintenant que le Règlement est approuvé, il lie tous les membres du Groupe à l'exception de ceux qui se seront retirés avant la date limite.

Si vous désirez vous retirez du Groupe, vous devez avant le 5 avril 2016 : i) remplir et soumettre par courriel le Formulaire de Retrait; ii) le Formulaire de Retrait est disponible sur le Site Web du Règlement à l'adresse suivante : www.petfoodclaim.ca. Les Membres du Groupe qui désirent se retirer et qui sont résidents du Québec doivent EN PLUS d'aviser par écrit le Greffe de la Cour supérieure du Québec.

QUAND DOIS-JE FAIRE LA RÉCLAMATION?

Vous pouvez commencer à préparer votre réclamation dès maintenant.

QUAND SERAI-JE PAYÉ?

Les chèques commenceront uniquement à être postés aux Membres du Groupe éligibles pour compensation au plus tôt le 6 juin 2016.

COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D'INFORMATION?

Une copie complète de l'Entente de Règlement et l'information détaillée sur la manière d'obtenir ou de produire une Réclamation sont disponibles sur le Site Web du Règlement : www.petfoodclaim.ca. Pour obtenir une copie papier ou toute autre information, veuillez communiquer avec l'Avocat du Groupe aux numéros ci-dessous.

QUI ME REPRÉSENTE?

L'Avocat du Groupe, ou le cabinet d'avocats représentant le requérant, est le suivant :

Jeff Orenstein
Consumer Law Group Inc./Groupe de Droit des Consommateurs
1030 Rue Berri, Bureau 102
Montréal, Québec, H2L 4C3
Téléphone: 1-888-909-7863
514-266-7863 | 416-479-4493 | 613- 627-4894
Courriel: [email protected]
Site Web: www.clg.org   

S'il y a un conflit entre les dispositions de cet Avis et l'Entente de Règlement et une de ses Annexes, les dispositions de l'Entente de Règlement doivent avoir préséance.

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

 

SOURCE Groupe Bruneau

Communiqué envoyé le 8 février 2016 à 08:00 et diffusé par :