Le gouvernement dépose un projet de loi pour lutter contre l'ingérence étrangère

OTTAWA, ON, le 6 mai 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, et l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont annoncé le dépôt du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.

Le projet de loi C-70 propose de mettre à jour des lois existantes pour renforcer la capacité du gouvernement à détecter et perturber les menaces d'ingérence étrangère et à protéger la population du Canada, incluant les diasporas, les communautés marginalisées ou vulnérables, contre celles-ci. Cela comprend des modifications proposées à la Loi sur la protection de l'information, la modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, vieille de 40 ans, et la modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel. Il propose également des modifications à la Loi sur la preuve au Canada afin de mettre en place un régime standardisé et simplifié pour l'utilisation de renseignements de nature délicate dans le cadre de procédures administratives devant la Cour fédérale du Canada.

La Loi sur le SCRS date d'une époque qui précède l'arrivée d'Internet. Les modifications apportées corrigeraient des lacunes causées par les menaces en évolution et les avancées technologiques. Des mesures de protection rigoureuses ont été intégrées. Les dispositions législatives ont été élaborées de façon à n'enfreindre aucun droit garanti par la Charte. Les pouvoirs en matière de perquisition ne sont pas de nouveaux outils, bien qu'il s'agisse de quelque chose de nouveau dans la Loi sur le SCRS; elles s'inspirent de pouvoirs auxquels les organismes canadiens d'application de la loi et des services de renseignement d'autres pays démocratiques font régulièrement appel. Les critères à respecter pour avoir accès à ces outils sont toujours élevés.

Ce projet de loi prévoit également l'adoption de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE), qui créé un registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère. Supervisé par un commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence étrangère, le registre ferait la promotion de la transparence de la part des personnes qui défendent les intérêts de mandants étrangers (incluant un état étranger ou une entreprise étatique) et demanderait des comptes à ceux qui le feraient de manière non transparente. En vertu du cadre proposé, les personnes ou les entités qui concluent un accord avec un mandant étranger et entreprennent des activités visant à influencer un gouvernement ou un processus politique au Canada seraient tenues d'enregistrer publiquement ces activités.

Ce projet de loi a été informé par les commentaires reçus lors des consultations publiques sur l'ingérence étrangère afin de veiller à ce qu'il soit conforme à nos valeurs nationales, englobe un large éventail d'expertise, de perspectives, de points de vue et d'opinions et respecte les libertés et droits fondamentaux canadiens, y compris ceux qui sont protégés par la Charte des droits et libertés.

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger le Canada et ses résidents contre la menace posée par l'ingérence étrangère et à renforcer notre résilience collective contre toute influence étrangère malveillante. Il s'agit d'un enjeu qui touche tous les aspects de la société, et le gouvernement continuera de travailler avec tous ses partenaires, notamment les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements et partenaires autochtones, les collectivités touchées, le milieu universitaire et la société civile, pour lutter collectivement contre l'ingérence étrangère. Ce projet de loi va permettre au gouvernement de mieux détecter, enquêter, offrir des conseils et se rendre à la source de l'ingérence étrangère en permettant une application de la loi plus robuste.

Ensemble, nous pouvons mieux protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés des Canadiens contre ceux qui cherchent à leur nuire.

«?Notre gouvernement a été clair - nous ne tolérerons pas aucune forme d'ingérence étrangère malveillante en sol canadien. La Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère va moderniser notre boîte à outils visant à protéger nos citoyens et notre démocratie tout en défendant les valeurs et les principes canadiens.?»

- L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

«?Le gouvernement du Canada agit afin de protéger davantage la population du Canada, nos institutions et notre démocratie contre l'ingérence étrangère. Ces réformes aux lois concernant la criminalité et la sécurité nationale sont prudemment élaborées afin de contrer ces menaces de manière appropriée, équilibrée et équitable. »

- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

• L'ingérence étrangère désigne les activités préjudiciables entreprises par des États étrangers, ou par ceux qui agissent en leur nom, qui sont clandestines, trompeuses ou qui constituent une menace pour toute personne, et ce, dans le but de promouvoir les objectifs stratégiques de ces États au détriment des intérêts nationaux du Canada. L'ingérence étrangère constitue une menace pour tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le monde universitaire, les communautés de la diaspora et le grand public.
• En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son plan pour défendre la démocratie canadienne contre les menaces. Il s'agit entre autres de mesures mises à jour pour faire face à des menaces en constante évolution. Ces mesures comprennent le Protocole public en cas d'incident électoral majeur, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, l'Initiative de citoyenneté numérique, le Mécanisme de réponse rapide du G7 et la Déclaration du Canada sur l'intégrité électorale en ligne.
• Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à lutter contre l'ingérence étrangère et à renforcer la confiance du public envers notre démocratie.
• Du 10 mars au 9 mai 2023, le gouvernement a mené des consultations publiques pour guider la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère au Canada.
• Le 7 septembre 2023, le gouvernement du Canada a créé la Commission sur l'ingérence étrangère pour répondre aux préoccupations liées à l'ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 et 2021. La Commission examine également la circulation de l'information au sein du gouvernement fédéral en ce qui concerne ces enjeux, évalue les mesures adoptées en réponse à ceux-ci, évalue la capacité du gouvernement fédéral à détecter, dissuader et contrer l'ingérence étrangère, et formulera des recommandations à ce sujet. La Commission a publié son rapport initial le 3 mai 2024 et publiera son rapport final d'ici le 31 décembre 2024.
• Du 24 novembre 2023 au 2 février 2024, le gouvernement du Canada a tenu d'autres consultations publiques portant sur d'éventuelles modifications législatives de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, du Code criminel, de la Loi sur la protection de l'information et de la Loi sur la preuve au Canada.
• Le budget de 2023 prévoit de verser 48,9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-2024, à la Gendarmerie royale du Canada afin de protéger les personnes au Canada contre le harcèlement et l'intimidation, d'accroître sa capacité d'enquête et de mobiliser de manière plus proactive les collectivités qui risquent davantage d'être ciblées, ainsi que de verser 13,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et 3,1 millions de dollars par la suite à Sécurité publique Canada afin d'établir un Bureau national de lutte contre l'ingérence étrangère.

• Document d'information : L'ingérence étrangère au Canada
• Document d'information : Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère du Canada
• Document d'information : Modifications à la Loi sur le SCRS : renforcer la législation canadienne contre l'ingérence étrangère
• Document d'information : Modifications à la Loi sur la protection de l'information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada : renforcer la législation canadienne contre l'ingérence étrangère
• Rapport «?Ce que nous avons entendu?» : Bilan des consultations des Canadiens sur le bien-fondé d'un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère
• Rapport sur ce que nous avons entendu et appris lors des consultations sur la Loi sur le SCRS
• Ce que nous avons entendu : Consultation sur les réformes proposées à la Loi sur la protection de l'information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada

• Ingérence étrangère
• Rapport public du SCRS 2022
• Le gouvernement du Canada lance des consultations sur des modifications législatives pour lutter contre l'ingérence étrangère au Canada
• Le gouvernement lance des consultations publiques sur un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère
• Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique
• Ingérence étrangère et vous
• Mécanisme de réponse rapide du Canada : Affaires mondiales Canada
• Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023
• Protéger les institutions démocratiques du Canada
• Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes

SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada