Une enquête de l'ASFC mène à la condamnation pour fraude d'une consultante en immigration

EDMONTON, AB, le 6 mai 2024 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle primordial en assurant l'intégrité du système d'immigration du Canada et en tenant pour responsables les personnes qui tentent de frauder les nouveaux immigrants arrivant au pays.

Le 8 avril 2024, Maneet 'Mani' Malhotra, une résidente de l'Ontario, a plaidé coupable, dans une salle d'audience d'Edmonton, à un chef d'accusation en vertu de l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour avoir facturé des services d'immigration sans l'autorisation juridique de le faire. M^me Malhotra a été condamnée à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, dont six mois de détention à domicile, ainsi qu'à payer 148 000 $ en dédommagement aux victimes.

En 2019, l'ASFC a commencé son enquête sur M^me Malhotra et son entreprise d'Edmonton, NAMI Immigration Inc., après avoir reçu un signalement du Bureau consultatif sur les travailleurs étrangers temporaires du gouvernement de l'Alberta. Il a été déterminé que deux clients avaient payé M^me Malhotra 30 000 $ et 45 000 $ pour obtenir un emploi en Alberta. Au lieu de recevoir un emploi, ils ont été forcés de participer à un stratagème dans le cadre duquel ils devaient payer pour des talons de chèque de paye frauduleux.

Au cours de l'enquête, l'ASFC a découvert d'autres incidents au cours desquels M^me Malhotra a facturé des services d'immigration comprenant de fausses offres d'emploi et de faux documents. De plus, M^me Malhotra n'a pas soumis les documents officiels requis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Il a été déterminé que M^me Malhotra ne répondait pas aux exigences de la LIPR pour fournir des services liés à l'immigration, étant donné qu'elle n'était pas une consultante en immigration agréée ni une avocate en exercice.

Le 17 décembre 2019, l'ASFC a exécuté un mandat de perquisition dans les bureaux de NAMI Immigration Inc. et a trouvé des documents frauduleux liés à l'immigration ainsi que des renseignements supplémentaires sur les clients. Le 21 avril 2023, des accusations ont été portées contre M^me Malhotra et, le 1^er mai 2023, l'ASFC l'a arrêtée à sa résidence de Mississauga, en Ontario.

« L'Agence des services frontaliers du Canada s'est engagée à enquêter et à poursuivre les personnes qui abusent du système d'immigration du Canada. En mettant fin aux stratagèmes d'immigration frauduleuse, nous protégeons l'intégrité des frontières du pays ainsi que les immigrants éventuels contre l'exploitation ».

Janalee Bell-Boychuk, directrice générale régionale, région des Prairies, Agence des services frontaliers du Canada.

• L'article 91 de la LIPR vise à protéger les victimes d'infractions liées à l'immigration en qualifiant d'infraction criminelle le fait de fournir des conseils en matière d'immigration contre rémunération, à moins que le prestataire ne soit autorisé à le faire. Les personnes qui fournissent des conseils ou une représentation rémunérés dans le domaine de l'immigration doivent être membres en règle d'un barreau d'une province ou d'un territoire, ou être autorisées à le faire par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
• L'ASFC a la responsabilité de trouver et de poursuivre les personnes et les entités liées au crime organisé, au passage de clandestins, à la fraude à l'immigration, au terrorisme et à d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la LIPR, ainsi que d'enquêter sur celles-ci.
• Les membres du public sont encouragés à signaler à l'ASFC toute activité douteuse liée à l'immigration en composant le 1-888-502-9060.
• Le site Web d'IRCC propose un large éventail de ressources pour aider les clients à repérer les situations de fraude et à s'en protéger. IRCC recommande vivement à ses clients d'utiliser le site Web officiel du ministère pour obtenir des informations précises et fiables sur ses programmes afin d'éviter de devenir des victimes de la fraude.

X / Twitter @FrontiereCanPRA

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada