Loi 15 sur les régimes de retraite dans le secteur municipal - La CSN déçue de la décision de la Cour suprême du Canada

MONTRÉAL, le 11 avril 2024 /CNW/ - La CSN est déçue de la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas se pencher sur la Loi 15 sur les régimes de retraite du secteur municipal. Malgré ce refus, il demeure que cette loi, qui entrave la liberté d'association et le droit à la négociation, est un exemple de ce que les gouvernements doivent éviter de faire à l'avenir.   

La CSN et plusieurs organisations syndicales du secteur municipal avaient fait appel du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la Loi 15 sur les régimes de retraite. Si la Cour d'appel du Québec ne s'était pas rangée à tous les arguments syndicaux, elle avait cependant confirmé, dans son jugement du 10 mai 2023, que la loi brimait le droit à la négociation et que «?le retrait unilatéral d'un droit issu de la négociation collective, soit l'indexation automatique de la rente, et ce, sans égard aux droits acquis des retraités, combiné à l'absence d'un processus de négociation et d'arbitrage de différends constituent des entraves substantielles à la liberté d'association.?»

Rappelons que la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15), adoptée en décembre 2014, vient modifier unilatéralement les régimes de retraite du secteur municipal en imposant une répartition des charges, sans toutefois tenir compte des négociations passées entre les parties. Cette loi a ainsi un impact à la fois sur les employé-es actifs et sur les retraité-es.

«?Ce qui est clair, c'est que le gouvernement de l'époque est allé trop loin. La détermination des travailleurs et des travailleuses du secteur municipal à se faire entendre aura permis de lancer un sérieux avertissement aux gouvernements et aux employeurs. Le droit à la négociation n'est pas à prendre à la légère. Et surtout, après presque de 10 ans d'application de cette loi, on peut maintenant constater tout le dégât que cela a fait dans les troupes du secteur municipal. Il est temps de passer à autre chose?», lance Simon Mathieu Malenfant, vice-président-trésorier de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN).

«?Pour la CSN, il reste impératif que tout changement dans les relations de travail se fasse par le biais d'une négociation en bonne et due forme entre les parties. Ce n'est pas parce que des employeurs font des déficits ou rencontrent des difficultés financières que ça les autorise à agir unilatéralement. C'est en prenant la voie de la négociation et non de l'imposition qu'on parvient à trouver des solutions pour les parties?», explique Caroline Senneville, présidente de la CSN.

Fondée en 1921, la CSN est la première grande centrale syndicale québécoise. Composée de plus de 1?600 syndicats, elle défend près de 330?000 travailleuses et travailleurs réunis dans huit fédérations ainsi que dans treize conseils centraux régionaux, principalement sur le territoire du Québec. La CSN est une organisation syndicale qui oeuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s'engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise.

SOURCE CSN