Une formation d'instruction de l'OCRI publie sa décision sur les sanctions dans l'affaire Paul O'Brian Walker

TORONTO, le 11 avril 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 11 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, au cours de laquelle un exposé conjoint des faits a été présenté, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, que Paul O'Brian Walker :

1. 1. 1. a recommandé, vendu ou facilité la vente d'actions et d'obligations offertes par une société qu'il a constituée et exploitée, exerçant ainsi des activités liées aux valeurs mobilières qui n'étaient pas exercées pour le compte du courtier membre ou par l'intermédiaire de ce dernier;
      2. a sollicité et reçu de l'argent de clients pour l'achat d'actions offertes par une société qu'il a constituée et exploitée, ce qui a entraîné un conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'il a omis de déclarer au courtier membre ou qu'il n'a pas veillé à régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts du client;
      3. a effectué des opérations financières personnelles avec le client EL en sollicitant et en acceptant un prêt du client EL, ce qui a entraîné un conflit d'intérêts réel ou potentiel que l'intimé a omis de déclarer au courtier membre ou qu'il n'a pas veillé à régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts du client;
      4. a exercé des activités professionnelles externes qui n'ont pas été déclarées au membre ou qui n'ont pas été autorisées par celui-ci.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à Paul Walker :

1. 1. 1. une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'il est au service de tout courtier membre de l'OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu'il est associé à un tel courtier;
      2. une amende de 1 673 772 $.

Paul Walker devra aussi payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 28 mars 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Walker 2024 OCRI 43

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Paul Walker exerçait ses activités dans la région de Mississauga, en Ontario.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)