L'entreprise Les Patates Turcot inc. doit verser 36 153 $ pour avoir enfreint La Loi sur la qualité de l'environnement

REPENTIGNY, QC, le 10 avril 2024 /CNW/ - Le 17 janvier 2024, l'entreprise Les Patates Turcot inc., de Saint-Lin-Laurentides, dans Lanaudière, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). En effet, entre le 12 juillet 2018 et le 11 septembre 2020, à Saint-Lin-Laurentides, l'entreprise a réalisé des travaux de remblai dans un milieu hydrique sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, contrevenant ainsi à l'article 22 de la LQE.

L'entreprise Les Patates Turcot inc. a donc été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 14 593 $.

De plus, afin de compenser les dommages résultant de la perpétration de l'infraction, l'entreprise s'est vu imposer une ordonnance de compensation d'un montant de 6 560 $ au Fonds d'électrification et de changements climatiques en vertu de l'article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.   

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs