Le comité d'experts chargé de l'examen de la Loi sur le cannabis se félicite de la présentation de son rapport final

OTTAWA, ON, le 21 mars 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, le comité d'experts indépendant chargé de l'examen de la Loi sur le cannabis s'est félicité de la présentation de son rapport final devant les deux chambres du Parlement. Ce rapport, prévu par la Loi, rend compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi et recommande des modifications à la Loi et aux règlements et politiques qui l'accompagnent.

« La Loi sur le cannabis constitue un changement radical par rapport à l'interdiction visant le cannabis, qui a été l'approche adoptée pour contrôler le cannabis au cours du siècle dernier. Après 18 mois de consultations et de discussions approfondies, nous pensons que la légalisation du cannabis était la bonne décision et que le cadre législatif de 2018 constitue une base solide sur laquelle s'appuyer », a déclaré Morris Rosenberg, président du comité d'experts. « Cela dit, la légalisation du cannabis n'a pas été un événement ponctuel, et l'heure n'est pas à la complaisance. Le travail n'est pas terminé. »

Le comité d'experts a rencontré plus de 600 personnes issues de plus de 250 organisations au cours de près de 140 séances de consultation afin de mieux comprendre les réalités et les expériences des différentes communautés depuis l'entrée en vigueur de la Loi.

Après une consultation et un examen approfondis, le comité d'experts a conclu que tous les ordres de gouvernement ont réussi à mettre en place une industrie légale qui fournit des produits de cannabis de qualité contrôlée aux consommateurs adultes dans un laps de temps relativement court. La majorité des consommateurs canadiens de cannabis sont passés des sources illicites au marché légal.

Le comité d'experts estime que la répercussion la plus importante de la légalisation a été jusqu'à présent la réduction significative du nombre d'interactions avec le système de justice pénale. Depuis 2017, les accusations de possession de cannabis ont diminué de 95 %.

Cependant, le rapport final du comité d'experts envoie un message fort : le gouvernement doit être vigilant et prendre des mesures supplémentaires pour protéger la santé et la sécurité publiques et rester prêt à répondre aux préoccupations, notamment en ce qui concerne la viabilité du marché légal.

Le comité d'experts formule 54 recommandations et 11 observations visant à améliorer le cadre législatif concernant le cannabis :

• Fixer des objectifs de réduction de la consommation de cannabis et des dommages liés au cannabis chez les jeunes et les jeunes adultes et en assurer le suivi, ainsi que redoubler d'efforts pour informer les Canadiens sur les risques potentiels qui peuvent découler d'une exposition accidentelle aux produits du cannabis chez les enfants.
• Revoir les mises en garde qui figurent sur les étiquettes des produits du cannabis afin de vérifier qu'elles sont bien adaptées au produit et rétablir les mises en garde concernant les risques graves pour la santé mentale liés au cannabis, notamment la psychose et la schizophrénie.
• Travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer conjointement des modifications à la Loi sur le cannabis qui autorisent le ministre à conclure des accords de nation à nation avec les communautés intéressées pour contrôler les activités commerciales liées au cannabis dans leurs communautés, dans la mesure où les normes de santé et de sécurité sont respectées.
• Encourager le ministère des Finances à revoir le modèle de taxe d'accise, en reconnaissant qu'il a été conçu à l'origine lorsque le prix moyen du cannabis séché était beaucoup plus élevé qu'aujourd'hui, et en envisageant de passer à un modèle de taxe progressive où les produits plus puissants sont soumis à une taxe plus élevée.
• Encourager Santé Canada à accélérer les travaux de rationalisation de la réglementation afin de réduire la charge administrative pesant sur les titulaires de licences fédérales tout en veillant à ce que les objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi sur le cannabis ne soient pas compromis.
• Demander le maintien du régime d'accès au cannabis médical avec des améliorations, notamment en permettant aux pharmacies de distribuer des produits du cannabis aux personnes titulaires d'une autorisation médicale délivrée par un professionnel de la santé.
• Demander instamment la définition des priorités en matière de recherche et que le gouvernement soutienne les activités de recherche, de surveillance et de suivi afin de combler les principales lacunes en matière de connaissances sur le cannabis et les effets actuels de la légalisation.

« Nous tenons à remercier les centaines de personnes et d'organisations qui ont participé aux consultations publiques afin d'enrichir notre examen de la Loi sur le cannabis et de la manière dont elle a été mise en oeuvre au cours des cinq dernières années », a déclaré M. Rosenberg. « La diversité des perspectives, des travaux de recherche, des preuves et des expériences vécues partagées avec le comité d'experts a joué un rôle essentiel dans la formulation des recommandations de notre rapport. »

Vous pouvez lire le rapport ici.

Le comité d'experts est heureux d'avoir entrepris cet examen critique du cadre législatif concernant le cannabis au Canada.

Secrétariat de l'examen législatif de la Loi sur le cannabis

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SOURCE Santé Canada (SC)