Le gouvernement du Canada annonce des déductions et des remboursements en vertu de la Loi canadienne sur la santé

OTTAWA, ON, le 21 mars 2024 /CNW/ - Le respect de la Loi canadienne sur la santé (LCS) demeure une façon importante de protéger le système de soins de santé du Canada et de garantir aux Canadiennes et aux Canadiens un accès équitable aux soins médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins, et non de leur capacité de payer.

Aujourd'hui, l'honorable Mark Holland, ministre de la Santé, a annoncé des déductions obligatoires au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) totalisant plus de 79 millions de dollars en réponse aux frais facturés aux patients en 2021-2022 pour des services médicalement nécessaires qui, en vertu de la LCS, devraient être accessibles aux patients sans qu'ils aient à débourser de leur poche.

L'objectif de la Loi canadienne sur la santé et des déductions obligatoires au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) a toujours été de veiller à ce que les patients ne paient pas de leurs poches pour des services médicalement nécessaires. En introduisant la Politique de remboursement de la LCS en 2018, le gouvernement fédéral a permis que les provinces et les territoires prennent action pour éliminer les frais facturés aux patients et les circonstances qui les ont entraînés, permettant par la même occasion le remboursement de ces déductions obligatoires.

Grâce à la collaboration des provinces et des territoires avec le gouvernement fédéral pour mettre fin aux frais facturés aux patients pour des services médicalement nécessaires, la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont reçu des remboursements de déductions dans le cadre de la Politique de remboursement, pour un montant total de plus de 90 millions de dollars. Ces remboursements récompensent le travail effectué pour protéger les patients contre les frais inappropriés et améliorer l'accès universel aux services de santé.  Lorsque que les provinces prendront des mesures supplémentaires pour éliminer les frais à la charge des patients, elles pourront prétendre à des remboursements supplémentaires.

Les Canadiennes et les Canadiens et leurs familles méritent un accès rapide aux services de santé dont ils ont besoin, et ils attendent de leurs gouvernements qu'ils travaillent ensemble pour trouver des solutions immédiates et à plus long terme à ces défis. Le gouvernement fédéral continuera à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient un accès équitable aux soins médicalement nécessaires, en fonction de leurs besoins et non de leur capacité à payer.

« Notre gouvernement protégera toujours le système de santé public du Canada. Personne au Canada ne devrait payer de sa poche des services médicalement nécessaires visés par la Loi canadienne sur la santé. Grâce au travail réalisé avec les provinces et les territoires, les remboursements effectués au titre du Transfert canadien en matière de santé permettront à ces derniers d'investir dans leur système de santé l'argent qui a été déduit en raison des frais imposés aux patients canadiens. Ensemble, nous pouvons offrir aux Canadiennes et aux Canadiens les soins de santé dont ils ont besoin. »

L'honorable Mark Holland
Ministre de la Santé

• Depuis 2015, près de 267 millions de dollars ont été déduits des paiements du TCS pour non-respect de la Loi canadienne sur la santé (LCS).
• En vertu du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires sont tenus de présenter un rapport annuel à Santé Canada sur la surfacturation et les frais modérateurs perçus au cours de l'exercice financier précédant de deux ans l'exercice financier en cours. Ainsi, le cycle de déclaration actuel porte sur les frais perçus au cours de l'exercice 2021-2022.
• Les déductions obligatoires du TCS pour les frais facturés aux patients pour des services médicalement nécessaires étaient requises pour la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
• Depuis 2018, date d'entrée en vigueur de la Politique de remboursement, plus de 175 millions de dollars ont été remboursés aux provinces dans le cadre de cette Politique.
• Les déductions du TCS effectuées en mars 2024 pour les frais facturés aux patients au cours de l'exercice 2021-2022 et les remboursements effectués seront incluses dans le Rapport annuel de 2023-2024 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé, qui sera déposé en février 2025.
• Les rapports annuels sur l'application de la Loi canadienne sur la santé comprennent des plans d'action en matière de remboursement qui décrivent les mesures prises par les physiothérapeutes pour éliminer les frais facturés aux patients. Le rapport annuel le plus récent (2022-2023) a été publié en février 2024.

• Document d'information : Déductions et remboursements au titre du Transfert canadien en matière de santé - mars 2024
• Loi canadienne sur la santé
• Loi canadienne sur la santé : Rapport annuel 2022-2023
• Transfert canadien en matière de santé

SOURCE Santé Canada (SC)