Agir contre la fraude et renforcer la gestion des finances et de l'approvisionnement
GATINEAU, QC, le 20 mars 2024 /CNW/ - Le gouvernement du Canada s'est engagé à dépenser l'argent des contribuables canadiens de manière judicieuse et responsable. Pour remplir cet engagement, il doit faire affaire avec des fournisseurs qui répondent aux attentes de la population canadienne ainsi que veiller à l'efficacité et à la bonne gestion de ses processus d'approvisionnement.
L'intégrité du système d'approvisionnement fédéral a été sérieusement remise en question, notamment au regard des pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Comme la vérificatrice générale du Canada et l'ombud de l'approvisionnement l'indiquent dans leurs rapports récents, des règles claires sont en place pour assurer l'application de bonnes pratiques de gestion des approvisionnements à l'échelle du gouvernement, mais il est possible d'en faire plus, particulièrement en ce qui a trait aux règles qui régissent la conduite des fournisseurs du gouvernement.
Aujourd'hui, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, et l'honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor, ont annoncé un certain nombre de mesures que le gouvernement du Canada met en place pour renforcer et simplifier la surveillance des pratiques de gestion du gouvernement fédéral, particulièrement en ce qui a trait à l'approvisionnement.
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour renforcer l'intégrité des processus d'approvisionnement et faire en sorte que le Canada ne traite pas avec des fournisseurs préoccupants. Ce travail s'appuie sur les efforts qu'il déploie pour moderniser ses pratiques d'approvisionnement de façon à ce qu'elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif, intègrent une fonction de contrôle moderne, favorisent une plus grande concurrence et appuient les objectifs de nos politiques économiques, dont l'innovation et les achats écologiques et sociaux.
Ces efforts de modernisation ont amené Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à adopter des techniques d'analyse de données avancées qui lui ont permis de découvrir un certain nombre de cas de facturation frauduleuse du gouvernement du Canada par des fournisseurs. Cette découverte, ainsi que les récents rapports de la vérificatrice générale du Canada et de l'ombud de l'approvisionnement et les études de comités parlementaires, ont révélé la nécessité de prendre différentes mesures pour améliorer la gestion et l'intégrité des processus d'approvisionnement du Canada.
SPAC procède au renforcement de la surveillance des processus d'approvisionnement fédéraux en lançant le nouveau programme du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF). Grâce à celui-ci, SPAC sera mieux à même de détecter les actes répréhensibles commis par des fournisseurs et d'y répondre.
La création du BICF permettra de moderniser le programme de radiation et de suspension du gouvernement du Canada, ainsi que de renforcer davantage la méthode d'analyse de données employée pour détecter les cas présumés de fraude et d'actes répréhensibles liés aux approvisionnements fédéraux. Cela consistera notamment à doter le gouvernement du Canada des outils nécessaires pour répondre à d'autres comportements préoccupants, en lui donnant entre autres les moyens d'exclure les fournisseurs reconnus coupables d'infractions telles que le financement du terrorisme, le recours à la traite des personnes ou au travail forcé, ou des infractions similaires sanctionnées dans les décisions de tribunaux civils provinciaux ou étrangers.
Le lancement du BICF s'appuie sur d'autres activités que SPAC a menées récemment pour apporter des améliorations immédiates aux processus et aux procédures d'approvisionnement (concernant, en premier lieu, les contrats de services professionnels), ainsi qu'accroître la transparence des renseignements contractuels. En outre, SPAC a commencé à recourir à l'analyse de données avancée pour évaluer le bien-fondé du système d'approvisionnement. Il a pu ainsi découvrir de manière proactive un certain nombre de cas de facturation frauduleuse du gouvernement du Canada par des fournisseurs. SPAC a saisi la Gendarmerie royale du Canada de ces cas, et il collaborera avec les fournisseurs et les ministères concernés au recouvrement des fonds payés en trop.
De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada prend des mesures supplémentaires immédiates pour renforcer sa surveillance des pratiques et des processus ministériels et soutenir une gestion efficace dans l'ensemble du gouvernement.
Aujourd'hui, le SCT a dévoilé une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels et a indiqué son intention d'enchâsser certains éléments du guide dans les Procédures réglementaires du SCT pour renforcer la responsabilité des gestionnaires.
De plus, dans les mois à venir, le SCT lancera une nouvelle Procédure de risque et de conformité qui analysera les tendances pangouvernementales, les risques et le rendement de chaque ministère dans les principaux secteurs de gestion et qui permettra de prendre des mesures correctives immédiates, au besoin.
Finalement, pour préserver la confiance de la population canadienne dans les fonctionnaires, le SCT examinera la Directive sur les conflits d'intérêts pour s'assurer que les obligations sont claires et efficaces, en particulier en ce qui a trait aux employés qui ont des emplois externes, incluant des contrats avec le gouvernement du Canada. Le SCT examinera aussi l'orientation fournie aux administrateurs généraux et envisagera des mesures de contrôle supplémentaires qui incluront le renforcement des conséquences pour la non-conformité avec la Directive.
SPAC et le SCT continueront d'accélérer les efforts de modernisation de l'approvisionnement du gouvernement du Canada, en plus de lancer de nouvelles initiatives visant à renforcer les pratiques d'approvisionnement et de gestion.
Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à lutter contre les pratiques commerciales illégales et contraires à l'éthique et à dépenser l'argent des contribuables de manière judicieuse. Les fraudes et les actes répréhensibles feront l'objet d'une enquête rigoureuse, et les mesures qui s'imposent seront prises à l'endroit des contrevenants pour qu'ils rendent compte de leurs actes.
« Les pratiques commerciales contraires à l'éthique n'ont pas leur place dans les marchés conclus par le gouvernement du Canada. C'est pourquoi nous agissons de manière concrète pour renforcer les pratiques d'approvisionnement et mettre en oeuvre de nouvelles mesures visant à obliger les contrevenants à répondre de leurs actes. »
L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement
« Les contribuables méritent d'être rassurés que leur argent durement gagné est dépensé de manière judicieuse et responsable. Pour renforcer la confiance du public, les dirigeants et dirigeantes de la fonction publique doivent veiller à l'application de saines pratiques de passation de marchés et de gestion au sein de l'administration publique. C'est pourquoi nous resserrons notre surveillance des pratiques de gestion, notamment en renforçant le respect et la responsabilité au moyen de politiques obligatoires pour l'ensemble du gouvernement. »
L'honorable Anita Anand
Présidente du Conseil du trésor
- SPAC est doté d'un cadre qui lui permet de prévenir les actes répréhensibles, d'en détecter les cas possibles et d'y répondre afin de protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral. Cette approche comporte un éventail d'outils qui permettent de détecter activement les actes répréhensibles et de répondre aux allégations voulant que le gouvernement du Canada soit escroqué dans le cadre d'un contrat précis ou à plus grande échelle.
- Les enquêtes menées par SPAC ont révélé que 3 sous-traitants de services professionnels qui ont réalisé des travaux dans 36 ministères et organismes du gouvernement du Canada ont facturé frauduleusement ce dernier d'un montant estimé à 5 millions de dollars. Leur stratagème consistait à facturer de multiples organisations pour la même période dans le cadre de contrats distincts.
- Le nouveau programme du BICF viendra renforcer les mesures figurant dans l'actuel Régime d'intégrité et permettra à SPAC de répondre à un plus large éventail d'actes répréhensibles dans une mesure proportionnelle au risque réel posé par les fournisseurs.
- En collaboration avec les ministères clients, SPAC met la dernière main à une entente-cadre d'utilisation concernant les contrats de services professionnels. Celle-ci prévoit l'utilisation de nouvelles dispositions contractuelles visant à accroître la transparence à l'égard des coûts et des sous-traitants. Elle donne aussi des précisions importantes sur le rôle des responsables techniques quant à l'uniformité des pratiques liées à l'utilisation des mécanismes d'approvisionnement de SPAC.
- À l'automne 2023, le SCT a publié le nouveau Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels. Le Guide vise à aider les gestionnaires à déterminer quand il convient de passer un contrat de services professionnels et quand il convient d'utiliser les ressources internes. Il présente également des considérations pratiques sur la façon de structurer les contrats de manière à ce que ceux-ci soient le plus avantageux possible, puissent être gérés efficacement et soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement.
- Le Bureau du dirigeant principal de l'Information et le Bureau du contrôleur général du Canada travaillent ensemble à l'amélioration du Portail du gouvernement ouvert dans le but d'y présenter les données de manière plus claire et dans des formats plus conviviaux. La première phase de la mise à jour du Portail a été lancée le 6 mars. Elle vise à clarifier le nombre de contrats et la valeur totale indiqués pour plus de 75 % des entrées dont les données étaient imprécises. Les ministères apporteront d'autres précisions et corrections au cours des prochaines semaines, et le SCT effectuera d'autres mises à jour du Portail afin d'améliorer la convivialité des données publiées par les ministères.
- Plan d'action pour l'amélioration de l'approvisionnement
- Nouvelles mesures pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics
- Annonce sur la lutte contre les activités frauduleuses - Canada.ca
- Améliorations au Régime d'intégrité annoncées au printemps 2018 : Le Canada élargira sa trousse d'outils afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises
- Consultation de 2018 : administration du Régime d'intégrité amélioré du Canada
- Modernisation de l'approvisionnement et amélioration des processus d'achats électroniques
- Ligne antifraude pour les contrats fédéraux
- Régime d'intégrité du Canada
- Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels
- Directive sur la gestion de l'approvisionnement
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SOURCE Services publics et Approvisionnement Canada
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