Le défaut de s'inscrire comme lobbyiste peut mener à des accusations
THUNDER BAY, ON, le 14 mars 2024 /CNW/ - Gerald Paulin a été embauché pour faire du lobbying au nom de la Première Nation de Cat Lake, mais il a omis d'enregistrer ses activités de lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying. Cela a mené à des accusations.
Entre novembre 2017 et mai 2019, M. Paulin a été embauché pour fournir des services de consultation à la Première Nation de Cat Lake afin d'obtenir du financement fédéral pour différents projets de logements. M. Paulin aurait fait du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique (TCP) au sujet du financement de projets de logements dans la collectivité de la Première Nation de Cat Lake, mais il n'a pas enregistré ses activités conformément à la Loi sur le lobbying.
Le Commissariat au lobbying du Canada (CAL) a été mis au courant des allégations à la suite d'un article de la CBC. Dans l'article, M. Paulin prétend que la Première nation de Cat Lake lui doit de l'argent pour ses activités de lobbying. Ses propos ont poussé le CAL à ouvrir une enquête, qui a par la suite été confiée à la GRC.
Le commissaire au lobbying a transféré le dossier à l'Équipe des Enquêtes internationales et délicates de la GRC, qui peut décider d'entreprendre sa propre enquête.
Gerald Paulin (65 ans), de Thunder Bay, devra répondre des accusations suivantes :
- Défaut de produire une déclaration comme l'exige l'article 5(1)a) après s'être engagé à communiquer avec un TCP, ce qui constitue une infraction visée à l'article 14(1) de la Loi sur le lobbying;
- Défaut de produire une déclaration comme l'exige l'article 5(1)b) après s'être engagé à organiser une rencontre entre un TCP et toute personne, ce qui constitue une infraction visée à l'article 14(1) de la Loi sur le lobbying;
- Recevoir un paiement conditionnel en tout ou en partie à l'issue de toute affaire détaillée aux sous-articles 5(1)a)(i) à (vi), ce qui est interdit en vertu de l'article 10.1 et constitue une infraction visée à l'article 14(2) de la Loi sur le lobbying
M. Paulin devra comparaître à la Cour de justice de l'Ontario, à Thunder Bay, le 5 avril 2024, à 9 h.
Quelques faits :
- La Loi sur le lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique des fonctionnaires fédéraux.
- Le Commissariat au lobbying est chargé de tenir un registre consultable des renseignements déclarés par les lobbyistes, de renseigner les intervenants et de vérifier que les lobbyistes se conforment aux exigences.
- (lien) Accueil - Commissariat au lobbying du Canada (lobbycanada.gc.ca)
L'Équipe des Enquêtes internationales et délicates tient à remercier Services aux Autochtones Canada et le Commissariat au lobbying du Canada pour leur aide dans le cadre de cette enquête.
« L'Équipe des Enquêtes internationales et délicates et le partenariat avec le CAL sont un élément clé de cette réussite et servent à souligner l'importance de se conformer à la Loi sur le lobbying. »
Surintendant Jérémie Landry - Officier responsable des enquêtes internationales et délicates.
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SOURCE Royal Canadian Mounted Police "O" Division
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