Le Lézard
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Rappel - L'action collective sur les heures supplémentaires non payées par CIBC a été réglée pour 153 millions de dollars - la date limite pour remplir une réclamation en vue d'une indemnisation expire le 25 mars 2024.


TORONTO, le 13 mars 2024 /CNW/ - Les employés de première ligne actuels et anciens de la CIBC, y compris les caissiers, les représentants en services financiers, les associés en services financiers et les ambassadeurs de centre bancaire, qui ont travaillé entre 1993 et 2009, pourraient avoir des milliers de dollars en compensation qui les attendent.

Un règlement de 153 millions de dollars pour le recours collectif contre les heures supplémentaires non payées couvrant tout le Canada (connu sous le nom de Fresco v CIBC) a été approuvé par le tribunal de l'Ontario et reconnu par le tribunal du Québec l'année dernière.  Les membres du groupe ont jusqu'au 25 mars 2024 pour soumettre en ligne un formulaire simple de réclamation sur le site Web sécurisé : www.cibcunpaidovertime.ca/fr.

Les paiements aux membres individuels du groupe pourraient, en fonction de la durée de service, du taux de salaire, etc., se chiffrer en milliers de dollars.  Les membres du groupe sont encouragés à se rendre en ligne et à soumettre leur réclamation avant la date limite du 25 mars. Les membres du groupe peuvent remplir le formulaire de réclamation au mieux de leurs connaissances. Aucune pièce justificative n'est requise pour l'instant.  Les informations contenues dans le formulaire de réclamation seront comparées aux données d'emploi déjà fournies par la CIBC.

Il n'y aura pas de prolongation. Des milliers d'employés actuels et anciens ont déjà soumis leurs formulaires de réclamation afin d'être indemnisés.

Selon les termes du règlement approuvé par le tribunal, l'identité des membres du groupe est confidentielle. Les formulaires de réclamation ne sont montrés qu'à l'administrateur des réclamations indépendant qui a été désigné par le tribunal et ne sont pas partagés avec la CIBC, ni même avec les avocats du groupe.

Le règlement, approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en mars 2023, prévoyait que la CIBC verse (sans aucune reconnaissance de responsabilité) 153 millions de dollars pour régler ce litige. Une copie de l'ordonnance du tribunal approuvant le règlement peut être consultée à l'adresse suivante : www.cibcunpaidovertime.ca/fr.

Selon les avocats du groupe, David O'Connor, Louis Sokolov et Steven Barrett :

"Il s'agit de l'argent des membres du groupe et il les attend. Nous encourageons les membres du groupe à parler à d'autres employés qu'ils connaissent ou avec lesquels ils ont travaillé et à les encourager à aller en ligne et à remplir leurs formulaires de réclamation (s'ils ne l'ont pas déjà fait) avant le 25 mars 2024.

Pour toute personne préoccupée, il ne s'agit pas d'une escroquerie. Les membres du groupe qui souhaitent vérifier cette information sont invités à contacter l'avocat du groupe à cibcunpaidovertime.ca ou au 1-866-726-4057."

Pour plus d'informations, veuillez voir : www.cibcunpaidovertime.ca/fr.

SOURCE Sotos Class Actions



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