/R E P R I S E -- AVIS AUX MÉDIAS - SÉANCE D'INFORMATION TECHNIQUE À L'INTENTION DES MÉDIAS/
OTTAWA, ON, le 5 mars 2024 /CNW/ - Des représentants du ministère de la Justice tiendront une séance d'information technique sur les dispositions judicaires du projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne. La séance d'information portera sur les modifications apportées au Code criminel et à la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ainsi que sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réintroduction de l'article 13.
Date : | Le mercredi 6 mars 2024 |
Heure : | 10 h 30 (HE) |
Participation virtuelle : La participation à la séance de questions et réponses de cet événement est réservée aux membres accrédités de la tribune de la presse. Les membres des médias qui ne sont pas membres de la tribune de la presse peuvent toutefois écrire à l'adresse [email protected] pour demander un accès temporaire.
Note : La séance d'information technique est tenue à des fins d'information et est présentée sans attribution de contenu. Les membres des médias qui souhaitent obtenir le document de la présentation à l'avance sont priés d'adresser leur demande à [email protected].
SOURCE Department of Justice Canada
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