Encore un mois pour soumettre une réclamation dans le cadre du Règlement sur l'eau potable des Premières Nations

TORONTO, 07 févr. 2024 (GLOBE NEWSWIRE) -- Les communautés et les particuliers des Premières nations ont peu de temps pour soumettre une demande d'indemnisation dans le cadre du Règlement sur l'eau potable des Premières nations. La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation est le 7 mars 2024.

«?Il ne reste plus qu'un mois pour soumettre une demande d'indemnisation », déclare Darian Baskatawang, associé chez Olthuis Kleer Townshend LLP et avocat du recours collectif sur l'eau potable des Premières Nations. « Nous encourageons les personnes éligibles à soumettre leur demande dès maintenant afin qu'elles puissent être indemnisées pour les préjudices qu'elles ont subis en raison d'un avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable. Pour ceux qui ont besoin d'aide pour remplir leur formulaire de réclamation, des ressources gratuites sont disponibles, y compris un outil d'évaluation des réclamations et des guides interactifs, accessibles sur le site Web du Règlement sur l'eau potable des Premières Nations. L'administrateur est également disponible par téléphone pour aider les membres du groupe tout au long du processus de réclamation. Les membres du groupe n'ont pas besoin de payer quelqu'un pour les aider à soumettre leur réclamation. »

L'indemnisation est disponible pour les communautés des Premières nations et les membres individuels du recours collectif qui sont membres des Premières nations et qui ont fait l'objet d'un avis concernant la qualité de l'eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. Les mineurs, les personnes handicapées et les personnes décédées après le 20 novembre 2017 sont également admissibles à une indemnisation, et des représentants peuvent soumettre une demande en leur nom.

Une indemnité supplémentaire est offerte aux membres individuels qui ont subi des préjudices déterminés en suivant les directives d'un avis à long terme sur la qualité de l'eau potable.

«?En date du 31 janvier 2024, plus de 140 000 réclamations ont été soumises, » indique Baskatawang. « L'administrateur continue de verser les indemnités aux particuliers et de traiter les réclamations.?»

Dans certains cas, le traitement d'une demande pourrait prendre un certain temps parce que la demande est incomplète, qu'il faut d'autres renseignements, que plus d'une réclamation a été faite pour une seule et même personne ou que la réclamation est envoyée au nom d'un mineur.

Les demandes individuelles et celles des communautés seront traitées en premier. Les demandes relatives aux préjudices déterminés seront traitées après la date limite de soumission des demandes, car le montant de l'indemnisation pour chaque personne admissible dépend du nombre total de demandes admissibles reçues, qui ne peut être déterminé qu'à la fin de la période de soumission des demandes. De plus amples informations sur le processus de réclamation, y compris les délais associés, sont disponibles sur le site firstnationsdrinkingwater.ca.

Il est possible de faire une demande en soumettant un formulaire de réclamation en ligne ou sur papier d'ici la date limite fixée au 7 mars 2024 à 23 h 59 HNP. Dans le cas des formulaires de réclamation envoyés par la poste, le cachet de Postes Canada doit précéder la date limite. Les demandeurs recevront de l'administrateur une lettre par la poste ou par courriel en guise d'accusé de réception du formulaire.

Ressources et aide gratuites
Vous trouverez de l'aide pour remplir le formulaire de réclamation, notamment un outil d'évaluation des réclamations et des guides interactifs, à firstnationsdrinkingwater.ca/fr. Les particuliers peuvent également communiquer avec l'administrateur au 1-833-252-4220 pour poser toute question concernant la procédure de demande d'indemnisation ou s'informer de l'état de leur réclamation.

En outre, l'avocat du recours collectif répondra gratuitement à toute question juridique relative au Règlement et vous prodiguera les conseils et l'aide nécessaires concernant les demandes d'indemnisation pour les préjudices déterminés. Vous pouvez le joindre au 1-833-265-7589 ou à [email protected]. Toutes les autres questions doivent être adressées à l'administrateur.

Les membres du recours collectif ont accès à des conseils en santé mentale et bien-être ainsi qu'à une aide d'urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou en ligne à www.espoirpourlemieuxetre.ca .Le service est offert en français, en anglais, en cri, en ojibwé et en inuktitut sur demande.

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