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Communiqués de presse par sujet:
Droit / Problèmes légaux

2012-02-10
Décès d'un détenu du Centre fédéral de formation
21:40:01
L'ASIC, l'Autorité, la CVMO, l'ASC et la BCSC signent un accord de coopération réglementaire
12:00:01
Les ACVM publient leurs constatations et recommandations en matière de séparation et de transférabilité des positions des clients et des garanties connexes pour la compensation...
11:30:01
2012-02-08
Le ministre de la Sécurité publique tient sa promesse d'augmenter les droits relatifs aux demandes de pardon
15:10:01
2012-02-04
Le SCFP-Ontario annonce son soutien au projet de loi 13 sur la prévention de l'intimidation
12:20:02
2012-02-03
Un installateur de granit est condamné à une détention à domicile et à une amende pour évasion fiscale
15:20:01
Le Mexique échappe aux audiences de la Commission des relations de travail de la C.-B. relativement à des accusations d'exclusion
13:40:01
Le gouvernement octroie un financement pour les victimes à Terre-Neuve-et-Labrador
10:50:01
2012-02-02
Placements illégaux en Outaouais : L'Autorité intente une poursuite à l'égard de Sébastien Doyon, Jean Verdon et la société 4412265 Canada inc.
10:50:01
L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels demande un meilleur traitement des victimes
10:00:01
2012-02-01
Le Rapport annuel 2011 de BMO Groupe financier est maintenant disponible
16:50:01
Investisseurs, prudence à l'égard des sollicitations de Daniel Poulin(1)
13:20:01
2012-01-31
Avis aux médias : L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels fera une annonce pour demander des droits accrus pour les victimes
09:30:02
2012-01-30
Groupe Financier BMO publie ses résultats financiers pour 2011, résultats qui ont été retraités pour être conformes aux Normes internationales d'information financière (IFRS)
07:00:02
2012-01-28
Service correctionnel du Canada : Isolement cellulaire et fouille à l'établissement Drumheller
19:10:01
2012-01-27
Le gouvernement du Canada octroie plus de 1,6 million de dollars pour les victimes d'actes criminels au Nouveau-Brunswick
13:50:01
Les autorités en valeurs mobilières du Canada adoptent un régime d'encadrement des agences de notation
11:50:02
Avis aux médias/RAPPEL : Le ministre Ashfield fera une annonce de financement
08:00:01
2012-01-26
Examen par les ministres FPT des grandes questions liées à la justice et à la sécurité publique touchant la population canadienne
16:40:01
Avis aux médias : Le ministre Ashfield fera une annonce de financement
14:00:01
Saisie de substances interdites à l'Etablissement Donnacona
11:20:01
Avis aux médias/RAPPEL : Réunion des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique
06:00:02
2012-01-25
Avis aux médias : Réunion des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique
14:00:02
Avis aux médias/RAPPEL : Réunion des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique
05:00:03
2012-01-24
CORRECTION A LA SOURCE : Léon Mugesera, interdit de territoire en raison de crimes contre l'humanité, de fausses déclarations et de criminalité, est livré aux autorités rwandaises
19:30:02
Léon Mugesera, interdit de territoire en raison de crimes contre l'humanité, de fausses déclarations et de criminalité, est livré aux autorités rwandaises
18:20:01
Avis aux médias : Réunion des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique
14:50:01
2012-01-20
Un PDG est condamné à une amende et à la prison pour évasion fiscale
16:40:01
L'Agence du revenu du Canada révoque le statut d'organisme de bienfaisance enregistré du Word of Christ Ministry
14:40:01
L'Autorité prolonge sa consultation sur l'indemnisation : Les mémoires seront acceptés jusqu'au 9 mars 2012
11:10:01
Le gouvernement annonce un financement pour l'établissement d'un nouveau centre d'appui pour les enfants et les adolescents
10:20:02
Avis aux médias/RAPPEL : Ministre Nicholson fera une annonce de financement
07:00:01
2012-01-19
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches en Gaspésie et au Bas-Saint-Laurent
15:50:01
Avis aux médias : Ministre Nicholson fera une annonce de financement
14:00:02
Le ministre Kenney salue l'inculpation par la GRC de présumés fraudeurs
12:30:01
2012-01-18
Le gouvernement annonce un financement pour des programmes de protection de l'enfance
11:50:01
Avis aux médias/RAPPEL : Ministre Nicholson fera une annonce de financement
08:10:01
2012-01-17
Avis aux médias : Ministre Nicholson fera une annonce de financement
14:00:01
Archer gold Inc. visée par des ordonnances d'interdiction et de blocage
11:14:53
Archer gold Inc. visée par des ordonnances d'interdiction et de blocage
11:14:53
Archer gold Inc. visée par des ordonnances d'interdiction et de blocage
11:14:53
2012-01-12
Avis aux médias : Le ministre Nicholson discutera d'une législation en matière de justice pénale
16:50:01
La police militaire porte d'autres accusations relativement au décès du caporal Joshua Baker
12:00:01
Avis aux médias : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire tiendra une conférence préparatoire pour l'audience sur la plainte Fynes
10:30:01
2012-01-06
Le ministre Kenney condamne les actes de vandalisme perpétrés à la mosquée de Gatineau
14:30:01
Le Bureau de la concurrence envoie un message à ceux qui fixent les prix en annonçant une amende de 12,5 millions de dollars
08:30:01
2012-01-04
Stornoway dépose un rapport technique conforme au règlement 43-101 à l'égard de l'étude de faisabilité concernant Renard
10:10:01
2011-12-28
L'Autorité/Exercice illégal de courtier et placement sans prospectus : Louis-Paul Lafond et Jean-Pierre Lafond plaident coupable
10:20:02
2011-12-23
Saisie de substances interdites à l'Etablissement Drummond
12:20:02
2011-12-22
Réaction de l'ABC à la décision de la Cour suprême sur la réglementation en matière de valeurs mobilières
14:10:01
2011-12-21
Des pêcheurs de flétan ayant commis des infractions relatives aux pêches a Port Renfrew reçoivent une amende de 5 000 $
13:10:02
2011-12-19
Agent d'immobilier condamné à une amende de 93 679 $ pour évasion fiscale
16:40:01
Pilotes d'Air Canada : pas d'arrêt de travail pendant les fêtes
14:50:02
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches en Gaspésie et au Bas-Saint-Laurent
14:40:01
2011-12-16
Service correctionnel Canada: Isolement cellulaire et fouille à l'Etablissement Bowden
15:20:02
L'Autorité indexe ses droits et frais exigibles
14:40:01
2011-12-15
Entreprises de services monétaires : L'Autorité révise son projet d'encadrement
15:40:01
L'UES clôt l'enquête sur un décès sous garde survenu dans la région de Peel
10:10:02
2011-12-14
Nortel obtient une nouvelle extension de la période d'arrêt des procédures en vertu de la LACC et annonce des changements au sein de son équipe de direction
17:40:02
Dépôt d'un acte d'accusation dans une affaire de terrorisme
12:00:02
Délit d'initié: Patrice Live écope d'une amende de 5 000 $
11:30:01
2011-12-13
Fin de la prise d'otage à l'établissement Cowansville
22:00:01
Unité des enquêtes spéciales-Affichage des communiqués de press
10:00:02
Pratique et placements illégaux : Italo Testa écope d'amendes totalisant 433 500 $
09:50:02
2011-12-12
La commissaire au lobbying conclut que deux lobbyistes ont enfreint le Code de déontologie des lobbyistes
15:10:02
James Wilks est condamné au terme de son procès devant la cour martiale
15:00:01
2011-12-09
Saisie de substances interdites à l'établissement Cowansville
16:20:03
Avis aux médias: L'Ombudsman de l'Ontario rendra public son rapport sur l'UES et le ministère du Procureur général-14 décembre
13:10:02
Lancement de la consultation sur l'indemnisation des consommateurs de produits et services financiers au Québec
11:50:03
2011-12-08
Des Innus contestent la constitutionnalité des claims québécois
17:00:02
Unité des enquêtes spéciales-Affichage des communiqués de presse
15:10:01
Entrée en vigueur de la loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur Internet
13:40:01
Pratique et placements illégaux : Bertrand Lussier écope d'amendes totalisant 121 000 $
10:20:02
Avis aux médias/RAPPEL : Ministre Nicholson discutera d'une législation en matière de justice pénale
09:10:02
2011-12-07
Avis aux médias : Ministre Nicholson discutera d'une législation en matière de justice pénale
14:00:01
Stornoway Diamond Corporation: Le Québec émet le certificat d'autorisation pour la construction de la prolongation de la Route 167
08:40:02
2011-12-06
Avis d'approbation de l'attestation et du règlement du litige concernant les titres de Redline
05:00:01
2011-12-05
Dossier Raymor : L'Autorité des marchés financiers fait le point
12:50:02
Vote de la Chambre des communes pour l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
11:40:01
Service correctionnel Canada: Décès d'un détenu et isolement cellulaire à l'établissement Grande Cache
09:50:01
Avis aux médias/RAPPEL : Ministre Nicholson discutera d'une législation en matière de justice pénale
07:10:01
2011-12-03
Avis aux médias : Ministre Nicholson discutera d'une législation en matière de justice pénale
11:00:01
2011-12-02
Allégation de manipulations boursières/Dossier Wanderport Corp et Neuro-Biotech inc : Des nouvelles ordonnances de blocage, d'interdiction et de fermeture de site Web sont prononcées
10:10:02
2011-12-01
Entrée en vigueur de lois prévoyant des peines plus sévères pour les meurtriers
12:10:01
Le gouvernement du Québec ouvre une page sombre pour l'exploration minière
11:20:01
Dossier Micro-Prêts inc. : L'Autorité intente une poursuite pénale
09:50:01
Avis aux médias/RAPPEL : Ministre Nicholson discutera d'une législation en matière de justice pénale
09:00:02
2011-11-30
Le gouvernement du Canada accorde un financement pour appuyer l'utilisation des deux langues officielles dans le système de justice
15:10:01
Avis aux médias : Ministre Nicholson discutera d'une législation en matière de justice pénale
15:00:01
Manipulation de marché : Yvan Guyon écope d'une amande de 40 000 $
10:40:02
Alerte fiscale : N'adhérez pas aux stratagèmes illégaux de contestataires de l'impôt
06:00:01
2011-11-29
Saisie de drogue à l'établissement Cowansville
12:40:01
2011-11-25
L'ACFC émet un avis aux consommateurs : Méfiez-vous des escrocs qui prétendent représenter l'ACFC
18:20:01
Alex Lough est condamné au terme de son procès devant la cour martiale
16:30:01
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent une consultation sur la réglementation de la surveillance et de l'application de la loi sur le marché des dérivés de gré à gré
12:40:02
Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications au régime de précommercialisation et de commercialisation des placements réalisés par voie de prospectus
12:20:02
Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent une version améliorée de l'information sur les plans de bourses d'études
11:30:01
2011-11-24
Nouvelles exigences du CRTC sur les montages musicaux pour l'industrie de la radio francophone : Cogeco Diffusion entend s'y conformer
16:20:03
Le Barreau augmente légèrement la cotisation annuelle pour 2012
16:00:02
2011-11-23
Le gouvernement Harper dépose un projet de loi pour assurer la responsabilité et la transparence des Premières Nations
16:30:02

 

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