Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Ramanbhai Patel

TORONTO, le 2 févr. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 3 août 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, l'entente de règlement conclue le 26 juillet 2023 entre le personnel de la mise en application de l'OCRI et Ramanbhai Patel (l'intimé).

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction, datés du 10 janvier 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Patel, Ramanbhai 2024 OCRI 06

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions imposées à Ramanbhai Patel :

• une amende de 25?000 $;
• le paiement d'une somme de 2?500 $ au titre des frais;
• une suspension de la capacité d'exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'il est au service d'un courtier membre de l'OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu'il est associé à un tel courtier, pendant une période de 30 jours à compter de la date d'acceptation de l'entente de règlement;
• l'interdiction d'agir à titre de directeur de succursale ni à quelque titre de surveillance que ce soit pendant une période de deux ans à compter de la date d'acceptation de l'entente de règlement;
• l'obligation de réussir le cours à l'intention des directeurs de succursale offert par l'Institut des fonds d'investissement du Canada ou le cours pour les surveillants de courtiers en valeurs mobilières de CSI avant d'agir à titre de directeur de succursale ou à quelque titre de surveillance que ce soit dans l'avenir.

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Woodbridge, en Ontario.

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)