Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Samantha Cauvier

TORONTO, le 31 janv. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 12 décembre 2023 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Samantha Jane Cauvier :

a)  a dit à une cliente d'informer à tort le courtier membre qu'elle était une résidente de l'Ontario;

b)  a indiqué à tort dans la documentation d'ouverture de compte d'une autre cliente que cette dernière était une résidente de l'Ontario;

c)  a ouvert un nouveau compte et effectué l'achat de parts de fonds communs de placement pour une cliente qui résidait dans une province où elle n'était pas inscrite.

La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le 30 janvier 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :

Re Cauvier, 2024 OCRI 19

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé l'amende de 2 500 $ imposée à Samantha Cauvier.

Samantha Cauvier est également tenue de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, Samantha Cauvier exerçait ses activités dans la région de Carleton Place, en Ontario.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)