Conseil fiscal - Entreprises : Voici les principaux changements de cette année qui auront une incidence sur l'impôt des entreprises en 2024

OTTAWA, ON, le 20 déc. 2023 /CNW/ - Cette année, il y a eu de nombreuses annonces au sujet des changements qui auront une incidence sur l'impôt des entreprises en 2024. Nous les avons rassemblés ici pour une référence rapide. Nous vous présentons aussi une liste de ressources qui peuvent vous aider à gérer ces changements et vos affaires fiscales au cours de la nouvelle année.

Voici les changements au Régime de pensions du Canada (RPC) en 2024 :

• Pour obtenir des renseignements sur les changements apportés au maximum des gains ouvrant droit à pension, allez à la page Taux de cotisations au RPC, les maximums et les exemptions - Calculer les retenues sur la paie et les cotisations; pour en savoir plus sur le deuxième plafond des gains, allez à la page Taux de la deuxième cotisation supplémentaire au RPC (RPC2) et maximums - Calculer les retenues sur la paie et les cotisations; pour plus d'information sur les taux de cotisation des employés au RPC et au RPC2 pour 2024, allez à la page Calculer les retenues de la deuxième cotisation supplémentaire au RPC (RPC2)
• Il y a de nouvelles cases sur le feuillet T4 pour le RPC et le Régime de rentes du Québec (RRQ) pour les nouvelles cotisations qui commencent en 2024. Pour en savoir plus sur ces obligations en matière de déclaration, allez à la page Feuillet T4 - Renseignements pour les employeurs
• Pour obtenir des renseignements sur les mesures à prendre concernant les changements au RPC en 2024, allez aux pages canada.ca/bonification-RPC et Calculer les retenues de la deuxième cotisation supplémentaire au RPC (RPC2)

Des dispositions législatives récentes ont modifié les seuils de production électronique obligatoire pour certaines déclarations de renseignements (feuillets et sommaires), y compris les déclarations T4 (rémunération payée), les feuillets T5 (revenu de placements), les feuillets T3 (revenu de fiducie) et les feuillets T4A (revenu de pension et d'autres revenus). Pour en savoir plus, lisez À compter du 1^er janvier 2024, si vous produisez au moins six déclarations de renseignements, vous devez le faire par voie électronique pour éviter les pénalités et Comment produire une déclaration de renseignements - Canada.ca.

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières, seront tenus de produire leurs déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à la page Produire une déclaration - Remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH - Canada.ca.

Le Régime canadien de soins dentaires offrira une couverture de soins dentaires aux Canadiennes et aux Canadiens qui n'ont pas d'assurance et qui ont un revenu familial net rajusté de moins de 90 000 $. Il y a de nouvelles exigences en matière de déclaration qui commencent avec l'année d'imposition 2023 pour les émetteurs (y compris les employeurs et les administrateurs de régimes de pension) du feuillet T4, État de la rémunération payée, et du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente et d'autres revenus. Pour en savoir plus sur les exigences relatives au Régime canadien de soins dentaires, allez à la page Avis aux employeurs et aux administrateurs de régimes de pension : Des changements seront apportés aux processus de production des déclarations T4 et T4A - Canada.ca.

Le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies. Les fiducies touchées devront produire annuellement auprès de l'ARC une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, y compris, et s'il y a lieu, une annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie, pour les années d'imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023.

Ces nouvelles exigences en matière de déclaration font partie de l'engagement international du Canada d'être plus transparent à l'égard des renseignements sur la propriété effective. Le Canada poursuit aussi ses efforts pour maintenir l'efficacité et l'intégrité de son régime fiscal.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences et pour obtenir des renseignements sur les fiducies nues qui pourraient produire une déclaration pour la première fois, consultez notre Foire aux questions.

Dans le cadre d'un autre changement apporté aux exigences en matière de déclaration, les émetteurs peuvent maintenant distribuer les feuillets T4A et T5 de façon plus pratique et efficace. Si vous préparez ces feuillets et souhaitez obtenir plus de renseignements, allez à la page Distribuer les feuillets.

Il y a une nouvelle politique administrative de l'ARC concernant la province d'emploi qui entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Lorsqu'une entente de travail à distance à temps plein a été conclue, un employé sera considéré comme se présentant au travail dans un établissement de l'employeur s'il peut être raisonnablement considéré comme « ayant un lieu de travail désigné de l'employeur ». Pour en savoir plus sur cette politique et les indicateurs permettant de déterminer s'il peut être considéré comme ayant un lieu de travail désigné, lisez la section Déterminer la province d'emploi - Obtenir et gérer les renseignements sur les retenues sur la paie des employés.

L'ARC numérise les formulaires de déclarations spéciales et de choix, ce qui permettra aux contribuables de les produire par voie électronique au moyen de « Soumettre des documents » ou d'un logiciel homologué.

• Quoi de neuf : Afin d'éviter les retards de traitement, veuillez utiliser la version la plus récente des formulaires de déclarations spéciales et de choix. Depuis octobre 2023, l'ARC retourne les anciennes versions des formulaires pour que vous puissiez les soumettre de nouveau

L'ARC offre gratuitement aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants un service gratuit d'agents de liaison, qui pourra les aider à comprendre leurs obligations en matière d'impôt, de TPS/TVH et de retenues sur la paie. Les séances gratuites en virtuel ou en personne avec un agent de liaison sont entièrement confidentielles. Ces séances personnalisées peuvent fournir du soutien et des conseils, et atténuer le stress lié à la production des déclarations.

Alors que vous faites des changements à votre entreprise, vous pourriez avoir des questions ou avoir besoin de renseignements ou de conseils de la part de l'ARC. Nous pouvons vous aider. La page Web Ressources de l'Agence du revenu du Canada à l'intention des petites et moyennes entreprises offre un accès direct aux services et aux renseignements fiscaux pour les entreprises.

Si vous croyez avoir fait une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez demander une nouvelle cotisation.

Vous pourriez être admissible à un allègement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV). Le PDV accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui demandent de corriger volontairement des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus, et ce, avant que l'ARC le sache ou communique avec eux à ce sujet. Le PDV reçoit des demandes d'un large éventail de contribuables et d'inscrits qui veulent corriger diverses situations fiscales. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande à la page du Programme des divulgations volontaires.

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SOURCE Agence du revenu du Canada