Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'ARSF publie un avis d'intention visant Samuel Dawson
TORONTO, le 15 déc. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Samuel Dawson (Dawson).
L'ARSF allègue que Dawson a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) en donnant des renseignements et des documents faux ou trompeurs en faisant le courtage d'hypothèques en Ontario, en violation du paragraphe 43 (2) de la Loi.
L'ARSF propose d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de 30 000 $ à Dawson.
Dawson a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers à l'égard de cette intention.
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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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