Infraction à la Charte de la langue française - Le site Web de Dal-Tile of Canada ULC
MONTRÉAL, le 15 déc. 2023 /CNW/ - Le 14 novembre 2023, l'entreprise Dal-Tile of Canada ULC, exerçant ses activités sous le nom de La compagnie Dal-Tile du Canada, a plaidé coupable à une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.
À la suite d'une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 7625, chemin de la Côte-de-Liesse, à Montréal, de ne pas avoir rédigé en français son site Web (https://www.daltile.com). L'infraction a été constatée le 16 septembre 2021.
- L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
- L'Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.
Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/
francisation/respect/index.html
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SOURCE Office québécois de la langue française
Communiqué envoyé le et diffusé par :
