Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Poorvika Kandiah

TORONTO, le 13 déc. 2023 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 1^er mars 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, que Poorvika Kandiah avait modifié les coordonnées des clients dans le système de son employeur à l'insu et sans l'autorisation de ces derniers.

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction, datés du 6 décembre 2023, en cliquant sur le lien suivant :

Re Kandiah, Poorvika  2023 OCRI 34

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à l'intimée :

a)  l'interdiction d'agir à titre de directrice de succursale ou à quelque titre de surveillance que ce soit pour un courtier membre inscrit comme courtier en épargne collective pendant une période de deux mois à compter du 1^er mars 2023;

b)  une amende de 7 500 $;

c)  l'obligation de réussir un cours du secteur qui est acceptable pour le personnel de l'Organisation dans les 12 mois suivant l'acceptation de l'entente de règlement.

L'intimée est également tenue de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Durant la période décrite dans l'entente de règlement, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Toronto, en Ontario.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)