Infractions par un vendeur de thermopompes - L'entreprise Action Vert - Programme Vert déclarée coupable

QUÉBEC, le 13 déc. 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Action Vert - Programme Vert (9400-6681 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 20 janvier 2023 à Saint-Hyacinthe, le 23 janvier 2023 à Salaberry-de-Valleyfield et le 29 août 2023 à Gaspé, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a écopé d'amendes totalisant 16 614 $.

L'Office lui reprochait d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit d'offrir des conseils sur l'économie d'énergie et de faire miroiter la possibilité de recevoir une subvention. Elle a aussi été condamnée pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en prétendant avoir été mandatée par Hydro-Québec.

Les infractions ont été commises en juillet, août et septembre 2020 à Saint-Césaire, Saint-Jude, Salaberry-de-Valleyfield et Sainte-Anne-des-Monts.

Au moment des infractions, l'adresse d'Action Vert - Programme Vert était le 1919 boulevard Lionel-Bertrand, bureau 201, à Boisbriand.

Encore aujourd'hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l'énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d'économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous?!

Dans tous les cas, demandez d'autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l'entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec?? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l'Office?? Son dossier à l'Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l'outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose?? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca?? A-t-elle de bonnes références??

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d'un délai de 10 jours pour l'annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d'annulation peut s'exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l'installation de l'appareil.

Malgré ce droit d'annulation, l'Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l'inverse.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :       Charles Tanguay
                                              418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur