LE PROJET DE LOI 141, LOI DE 2023 SUR LES BAUX VIAGERS
TORONTO, le 30 nov. 2023 /CNW/ - Le Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture doit siéger pour étudier le projet de loi 141, Loi traitant des baux viagers.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Beamsville le lundi 5février 2024, à Stouffville le mardi 6février 2024, et à Newmarket le mercredi 7février 2024.
Les personnes qui souhaitent faire une présentation devant le comité concernant le projet de loi 141 sont priées de s'inscrire le jeudi 25janvier 2024 à 12h (HNE).
Celles et ceux qui ne souhaitent pas faire de présentation orale, mais souhaitent commenter le projet de loi peuvent envoyer un mémoire au plus tard le mercredi 7février 2024 à 19h (HNE).
Pour vous inscrire ou soumettre un mémoire, veuillez visiter le site suivant : ola.org/fr/demande-comites.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au ola.org/fr.
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