Un jury d'audience de l'OCRI accepte l'entente de règlement conclue avec Miranda Sirri Che

TORONTO, le 9 nov. 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Miranda Sirri Che (l'intimée) a eu lieu par vidéoconférence le 10 octobre 2023 devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de la Saskatchewan de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement, datée du 2 août 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimée, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimée :

(a)  l'interdiction d'exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'elle est au service de tout courtier membre de l'OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu'elle est associée à un tel courtier, pendant une période de trois mois à compter de la date où l'entente de règlement est acceptée par un jury d'audience, en vertu de l'alinéa 7.4.1.1 e) des Règles visant les courtiers en épargne collective;
(b)  une amende de 14?000 $ (l'amende);
(c)  une somme de 5?000 $ au titre des frais (les frais);
(d)  l'amende et les frais doivent être payés par l'intimée et être reçus par l'OCRI en fonds certifiés selon les modalités suivantes :

i)       5?000 $ (frais) à l'acceptation de l'entente de règlement;
ii)      1?300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du premier mois    suivant la date de l'entente de règlement;
iii)     1?300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant la date de l'entente de règlement;
iv)     1300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois suivant la date de l'entente de règlement;
v)      1300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du quatrième mois suivant la date de l'entente de règlement;
vi)      1?300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du cinquième mois suivant la date de l'entente de règlement;
vii)     1?300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du sixième mois    suivant la date de l'entente de règlement;
viii)    1?300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du septième mois suivant la date de l'entente de règlement;
ix)      1?300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du huitième mois suivant la date de l'entente de règlement;
x)       1?300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du neuvième mois suivant la date de l'entente de règlement;
xi)      1?300 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du dixième mois suivant la date de l'entente de règlement;
xii)     1?000 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du onzième mois suivant la date de l'entente de règlement;

(e)  si l'intimée n'effectue pas l'un des paiements indiqués au paragraphe d), le solde impayé de l'amende et des frais deviendra immédiatement exigible et payable à l'OCRI;
(f)  l'intimée devra se conformer à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective à l'avenir.

Dans l'entente de règlement, l'intimée a reconnu la contravention suivante :

• entre le 15 janvier 2021 et le 11 mars 2021, elle a apposé la signature de six clients sur huit formulaires de compte et a soumis ces formulaires au courtier membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Saskatoon, en Saskatchewan.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)