Enquête indépendante sur l'événement survenu à Montréal le 30 décembre 2022 : le DPCP ne portera pas d'accusation
QUÉBEC, le 2 nov. 2023 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers et la policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).
L'analyse portait sur l'événement survenu à Montréal le 30 décembre 2022 entourant le décès d'un homme.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Le 30 décembre 2022, à 8 h 36, un homme contacte le 911 et avise la préposée qu'il va mettre fin à ses jours. Il mentionne avoir un fusil de chasse en sa possession, qu'il posera son geste sur le balcon et que la porte sera débarrée. Après une courte discussion avec la préposée, l'homme dit : « Adieu » et met fin à la conversation.
Plusieurs policiers du SPVM se dirigent alors vers la résidence de l'homme située à Montréal dans un immeuble à appartements. Des vérifications et des démarches préliminaires sont effectuées. Une fois sur les lieux, après plusieurs tentatives pour contacter l'homme, une policière réussit à lui parler au téléphone. Il lui dit alors : « Ça va mal. Adieu » avant de raccrocher.
Pendant ce temps, des policiers réussissent à entrer dans l'immeuble dont la porte d'entrée était verrouillée et tente de localiser le balcon du logement situé au 12e étage. Ils procèdent à l'évacuation de plusieurs résidents et établissent un périmètre de sécurité. Des policiers de la Section support intervention spécialisée (SSIS) sont également sur les lieux.
Vers 9 h 40, un policier du SSIS localise, à l'aide d'un drone, le corps inanimé d'un homme blessé au thorax et allongé sur le balcon de l'appartement concerné. Un commandant donne l'autorisation d'entrer dans l'appartement afin que les ambulanciers puissent porter assistance à l'homme et que les agents du SSIS sécurisent l'arme et l'appartement. Malgré l'absence de pouls de l'homme, des manoeuvres de réanimation sont effectuées sans succès.
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers et la policière du SPVM impliqués dans cet événement.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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