Décision de la Cour suprême du Canada sur l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) - LES COMPÉTENCES DES PROVINCES RECONNUES

QUÉBEC, le 16 oct. 2023 /CNW/ - L'Association minière du Québec (AMQ, Association) prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada et l'analysera attentivement, notamment en regard à l'inconstitutionnalité de certains aspects de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Au Québec, les projets miniers sont déjà soumis aux lois et règlements provinciaux de protection de l'environnement. La Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les mines ont permis de mettre en place un régime d'autorisation et de suivi conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l'environnement couvrant l'ensemble des impacts potentiels qui peuvent être engendrés par l'activité minière.

Outre la Loi sur l'évaluation d'impact, les projets sont également soumis à plusieurs exigences fédérales relatives à l'environnement et peuvent requérir l'obtention d'autorisations en regard de la Loi sur les Pêches, du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

L'AMQ réclame depuis des années l'harmonisation des processus d'évaluation environnementale pour les projets miniers en sols québécois afin d'éviter les doublons administratifs et les incohérences règlementaires avec le gouvernement fédéral. L'Association est d'avis qu'il devrait y avoir qu'un seul processus d'évaluation environnementale par projet.

L'AMQ joint donc sa voix à l'Association minière du Canada (AMC) qui demande au gouvernement du Canada et au Parlement de répondre rapidement à l'avis de la Cour suprême du Canada afin de réduire au minimum la période d'incertitude en matière d'investissement. Une incertitude prolongée constitue un obstacle au développement de projets miniers et des infrastructures dont le pays a besoin pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques, de sécurité de la chaîne d'approvisionnement et de minéraux critiques et stratégiques.

« Il est important de favoriser un seul processus d'évaluation d'impact efficace afin de réduire les délais d'autorisation de projet et de maintenir la compétitivité des compagnies minières québécoises et canadiennes qui sont en concurrence avec le reste du monde. »

- Josée Méthot, Présidente-directrice générale de l'AMQ

Fondée en 1936, l'Association minière du Québec (AMQ) agit à titre de porte-parole proactif des entreprises minières en production, en exploration et en transformation, des entrepreneurs miniers, des entreprises minières en développement, de même que des fournisseurs, d'institutions, d'organismes sans but lucratif et de divers partenaires du secteur minier. Fière des 48 187 emplois et des activités totalisant 11,7 milliards de dollars que l'industrie minière a générés au Québec au cours de l'année 2020, l'AMQ a pour mission de promouvoir, soutenir et développer une industrie minérale québécoise engagée, responsable et innovante.

SOURCE Association minière du Québec