Déclaration de l'Association minière du Canada au sujet de l'avis de la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI)

OTTAWA, ON, le 13 oct. 2023 /CNW/ - L'Association minière du Canada (AMC) travaillera avec ses membres pour analyser attentivement l'avis publié aujourd'hui par la Cour suprême du Canada selon lequel les aspects fondamentaux de la LEI et des règlements liés aux « projets désignés » sont inconstitutionnels. L'objectif de l'AMC est de formuler des critiques constructives une fois l'analyse terminée. L'AMC collabore depuis 1993 avec les gouvernements et les fonctionnaires qui se sont succédé en vue de l'élaboration des lois et des règlements fédéraux régissant les grands projets, et continuera de travailler à l'établissement d'un cadre efficace.

La législation fédérale en matière d'évaluation a de profondes répercussions sur le secteur minier. Quelque 20 projets miniers font actuellement l'objet d'une évaluation fédérale, et d'autres projets sont sur le point d'être soumis au processus d'évaluation. Les modifications législatives créent une incertitude quant à la réglementation. La transition vers un autre cadre législatif devra être bien planifiée pour atténuer les conséquences potentielles de l'incertitude entourant les conditions d'investissement au Canada.

Nous demandons au gouvernement du Canada et au Parlement de réagir rapidement à l'avis de la Cour suprême du Canada afin de raccourcir la période d'incertitude entourant les investissements.  Une période d'incertitude prolongée représente un obstacle à la construction des mines et de l'infrastructure dont nous avons besoin de toute urgence pour atteindre nos objectifs sur le plan de la lutte contre les changements climatiques, de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et des minéraux essentiels.

Les projets miniers sont déjà soumis à différents cadres réglementaires provinciaux complets qui sont propres à chaque province, y compris des processus d'évaluation environnementale, des règlements sur la protection de l'environnement, des permis d'application générale et des règlements, et des permis propres à l'exploitation minière.

Ces projets doivent également respecter plusieurs exigences fédérales. Le gouvernement fédéral n'a pas compétence sur l'exploitation minière sur les terres publiques provinciale et n'a pas d'organisme de réglementation spécialisé dans les mines. Cependant, la plupart des nouveaux projets miniers et des agrandissements majeurs ont été assujettis à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) fédérale et à la législation antérieure. De plus, l'abondance de l'eau dans la plupart des régions du Canada fait en sorte qu'un projet minier peut également nécessiter une autorisation en vertu des dispositions relatives à l'habitat de la Loi sur les pêches, une autorisation ou un décret en conseil du gouverneur en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.et, dans certains cas, une modification à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD). Toutes les mines doivent également se conformer aux lois fédérales générales pertinentes, comme la Loi sur les explosifs, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Les mines d'uranium sont assujetties aux mêmes exigences provinciales et fédérales que les autres mines et sont réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ce qui ajoute une source supplémentaire de chevauchement des réglementations fédérales et provinciales.

L'AMC encourage le gouvernement fédéral et le Parlement à tenir compte de cet important mécanisme de surveillance réglementaire dans leur réponse à l'avis de la Cour suprême du Canada.

L'industrie minière est un important secteur de l'économie canadienne, qui contribue pour 125 milliards de dollars au PIB national et qui est à l'origine de 22 % de la valeur totale des exportations nationales. Le secteur minier canadien emploie directement et indirectement 665 000 personnes à l'échelle du pays. Proportionnellement, l'industrie est le plus important employeur privé de personnes autochtones et un client de première importance pour les entreprises autochtones.

L'Association minière du Canada est l'organisme national qui représente l'industrie minière canadienne. Ses membres, qui sont responsables de la majeure partie de la production canadienne de métaux de base et précieux, d'uranium, de diamants, de charbon métallurgique, de pétrole extrait des sables bitumineux et de minéraux industriels, sont très actifs dans les secteurs de l'exploration, de l'exploitation, de la fusion, du raffinage et de la fabrication de produits semi-finis. Pour en savoir plus, consultez le www.mining.ca/fr/.

SOURCE Association minière du Canada (AMC)