Le ministre des Transports annonce de nouvelles sanctions pour les entreprises ou les personnes qui contreviennent à la Loi sur la sécurité automobile

OTTAWA, ON, le 6 oct. 2023 /CNW/ - La sécurité des Canadiennes et des Canadiens sur la route est une priorité du gouvernement du Canada.

Aujourd'hui, le ministre des Transports, Pablo Rodriguez, a annoncé l'entrée en vigueur d'une réglementation permettant à Transports Canada d'imposer des amendes aux personnes ou aux entreprises qui contreviennent à la Loi sur la sécurité automobile. Aux termes de la nouvelle réglementation, les sanctions (qui sont semblables à des amendes) peuvent aller jusqu'à 4 000 $ pour une personne qui enfreint la Loi, et jusqu'à 200 000 $ pour une entreprise.

Voici des exemples d'infractions possibles qui pourraient entraîner des sanctions :

• Une entreprise ou une personne qui importe des véhicules, des sièges d'auto pour enfant ou des pneus qui ne respectent pas les normes de sécurité canadiennes;
• Une entreprise qui prend connaissance d'un défaut de sécurité lié à ses produits et qui ne procède pas à un rappel rapidement, ou émet un rappel qui ne règle pas adéquatement le problème;
• Un fabricant qui ne teste pas adéquatement ses produits pour s'assurer qu'ils respectent les normes de sécurité canadiennes applicables.

Les sanctions s'appliqueraient par infraction, ce qui signifie qu'elles pourraient être cumulées en cas d'infractions multiples. Pour les infractions graves touchant plusieurs véhicules, pneus, dispositifs de retenue pour enfants et sièges d'appoint, ainsi que certains types d'équipements utilisés pour la retenue des personnes en situation de handicap - ou les infractions qui s'échelonnant sur plusieurs jours - Transports Canada pourrait imposer plusieurs sanctions.

Un certain nombre de facteurs seront pris en compte pour déterminer l'ampleur de la sanction, notamment le préjudice ou le risque posé par l'infraction et le degré de négligence. Les sanctions pécuniaires sont un moyen de dissuasion efficace et éprouvé, et cette nouvelle réglementation contribuera à rendre nos routes plus sécuritaires pour toute la population canadienne.

« La Loi sur la sécurité automobile joue un rôle important pour assurer la sécurité de nos routes. Par l'entremise de ces nouvelles sanctions, nous prenons des mesures pour prévenir la non-conformité à celle-ci. Nous continuerons de travailler à améliorer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. »

L'honorable Pablo Rodriguez
Ministre des Transports

• La Loi sur la sécurité automobile réglemente la fabrication et l'importation de véhicules, de pneus, de sièges d'auto pour enfant, de sièges d'appoint et de certains types d'équipements utilisés pour la retenue des personnes en situation de handicap.
• L'entrée en vigueur pour l'application de ces nouvelles amendes a été le 3 octobre 2023.
• La capacité d'imposer des amendes, aussi appelées « sanctions administratives pécuniaires », découle de la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, qui confère au ministre des Transports et à Transports Canada le pouvoir d'aider à assurer la sécurité des routes canadiennes.
• Les sanctions administratives pécuniaires sont un outil supplémentaire d'application de la loi pour appuyer la conformité à la Loi sur la sécurité automobile.
• La nouvelle réglementation harmonise l'application de la loi en matière de transport routier avec les secteurs du transport ferroviaire, maritime et aérien, qui peuvent déjà imposer des sanctions administratives pécuniaires.
• Avant d'établir cette proposition, Transports Canada a mené de vastes consultations sur ces mesures auprès de l'industrie et de la population canadienne dans le cadre de son forum « Parlons transport ».
• Ces sanctions s'ajoutent à d'autres mesures qui ont été prises pour améliorer la sécurité routière, notamment en donnant au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à une entreprise :
  • de rappeler les véhicules, pneus, dispositifs de retenue pour enfants ou sièges d'appoint défectueux ou non conformes;
  • de payer les coûts associés à la correction des défauts ou de la non-conformité de ces produits;
  • d'empêcher la vente des produits rappelés aux Canadiennes et aux Canadiens avant que des corrections ne soient apportées.

• La Gazette du Canada, Partie II : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile
• Communiqué de presse : Le ministre des Transports du Canada annonce une nouvelle réglementation pour imposer des amendes aux entreprises ou aux personnes qui contreviennent à la Loi sur la sécurité automobile
• Loi sur la sécurité automobile
• Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
• La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens - Infographique

Transports Canada est en ligne au www.tc.gc.ca. Abonnez-vous à Nouvelles en direct ou restez branchés par l'entremise de Twitter, Facebook, YouTube et Instagram pour rester au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.

Ce communiqué est disponible en d'autres formats pour les personnes vivant avec une déficience visuelle.

SOURCE Transport Canada - Ottawa