Proposition de modifications urgentes aux lois fédérales qui excluent le personnel de la sécurité publique - [nouvelle formulation concernant l'indemnisation des accidents du travail pour les problèmes de santé mentale]

OTTAWA, ON, le 21 sept. 2023 /CNW/ - Hier à la Chambre des communes, Peter Julian, député de New Westminster--Burnaby (Colombie-Britannique), a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui appuie les revendications de longue date du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice (SESJ) en ce qui concerne l'accès des membres du personnel fédéral de sécurité publique à l'indemnisation des accidents du travail pour les problèmes de santé mentale.

Le projet de loi déposé hier comprend des propositions de révisions essentielles à la Loi fédérale sur l'indemnisation des agents de l'État, une loi qui n'a pratiquement pas changé depuis son adoption, il y a plus de 50 ans. L'idée est de s'assurer que le personnel fédéral de la sécurité publique ne passe pas entre les mailles du filet.

Certaines lois provinciales et territoriales ont connu d'importantes modifications dans les dernières années, reconnaissant que les problèmes de santé mentale liés au travail sont un risque professionnel pour la plupart des premières répondantes et premiers répondants. Or le gouvernement fédéral ne protège pas adéquatement son propre personnel de la sécurité publique, malgré une exposition fréquente à des incidents, des documents, des victimes et des personnes criminalisées qui peuvent causer des traumatismes.

Cette exposition répétée finit souvent par devenir un terreau fertile pour les blessures liées au stress professionnel, notamment des problèmes de santé mentale comme les blessures de stress post-traumatique. Et pourtant, les commissions provinciales et territoriales refusent souvent d'accorder l'indemnisation des accidents du travail au personnel fédéral de la sécurité publique et de la justice pour ce type de blessure.

Avec le dépôt de ce projet de loi privé, C-357, des changements essentiels à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont proposés. Le SESJ demande l'appui de tous les partis politiques le plus rapidement possible pour adopter ces changements qui soutiennent les milliers d'employé-es de la sécurité publique fédérale qui protègent les Canadiens et Canadiennes chaque jour. Le Parlement du Canada doit de toute urgence corriger l'énorme lacune en matière de protection et de maladies présomptives pour de nombreuses employées et de nombreux employés de la sécurité publique et de la justice au fédéral, dont la santé mentale est sérieusement compromise dans le cadre de leur travail », souligne David Neufeld, président national du SESJ.

« Tant pour le personnel de première ligne que pour le personnel qui forme le pilier opérationnel crucial des 18 ministères et organismes relevant du ministre de la Sécurité et de la Justice, il est temps d'inclure les maladies de santé mentale présomptives aux dispositions en matière d'indemnisation des accidents du travail », ajoute-t-il.

En outre, les modifications présentées hier par M. Julian correspondent aux recommandations d'une étude de la Chambre des communes réalisée en 2016, intitulée Santé mentale et sécurités des collectivités : appuyer nos agents de sécurité publique à l'aide d'une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel. La députée Pam Damoff, (Oakville North--Burlington) qui a contribué à l'élaboration du rapport, a défendu ces recommandations pendant de nombreuses années, notamment en sa qualité de secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique.

L'étude de 2016 appelle à une meilleure reconnaissance des risques encourus par divers membres du personnel de la sécurité publique ainsi qu'à une définition élargie du terme « agent de la sécurité publique », afin que soient inclus aux côtés des premières répondantes et premiers répondants des milliers d'autres personnes qui oeuvrent au sein des 18 ministères et organismes de la fonction publique fédérale.

« Le lourd fardeau que ce type de travail fait peser sur le personnel de la sécurité publique fédérale demeure souvent invisible jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Ces personnes souffrent parfois en silence pendant des années, sacrifiant leur propre santé mentale pour assurer la sécurité de la population canadienne. Or, lorsqu'elles finissent par chercher à se faire soigner, elles se voient souvent refuser l'indemnisation de base des accidents du travail et le temps dont elles auraient besoin pour obtenir les soins psychologiques nécessaires à la reprise de travail », affirme Andréanne Samson, vice-présidente régionale du SESJ.

« Ces révisions à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont un premier pas dans une démarche visant à répondre à un besoin du personnel de la sécurité publique fédéral : le début d'un formidable élan vers l'accessibilité au soutien et aux traitements en santé mentale pour une population toujours vulnérable qu'on ne reconnaît pas à sa juste valeur. » Rosemary Ricciardelli, Ph. D., professeure et titulaire de la Chaire de recherche sur la sûreté, la sécurité et le bien-être, Université Memorial de Terre-Neuve.

Le Syndicat des employé-es de la sécurité et la justice est très reconnaissant pour les efforts déployés par M. Julian hier et prévoit de rencontrer tous les membres du Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes cet automne afin de solliciter leur soutien pour faire avancer le plus rapidement possible les propositions de modifications à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

Une lettre a aussi été envoyée à Dominic LeBlanc, nouveau ministre de la Sécurité publique, pour lui demander de travailler avec le SESJ à la correction de cette lacune. Le président national David Neufeld a d'ailleurs eu l'occasion de s'entretenir à ce sujet avec Raquel Dancho (Kildonan--St. Paul, Manitoba), la porte-parole de l'Opposition officielle en matière de sécurité publique. La députée du Bloc Québécois Kristina Michaud, membre du comité permanent de la sécurité publique, a souligné dans une déclaration l'importance de l'accès à la santé mentale des employé-es de la sécurité publique oeuvrant au niveau fédéral.

SOURCE Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice