Avis d'autorisation, de certification et de conclusion d'une entente de 7M$ dans des actions collectives concernant le transport de véhicules importés par navire roulier

LONDON, ON, le 20 sept. 2023 /CNW/ - Une entente de 7 millions $ a été conclue avec quatre entreprises de transport de véhicules importés par navire roulier dans le cadre d'actions collectives introduites au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Les entreprises visées, Mitsui O.S.K., Ltd., Mitsui O.S.K. Shipping (U.S.A.), Inc., Nissan Motor Carrier Co. Ltd. et World Logistics Service (USA) Inc. (ensemble les « Défenderesses visées par l'entente ») auraient comploté illégalement avec d'autres entreprises afin de fixer, d'augmenter, de maintenir ou de stabiliser le prix des Services de transport par navire roulier au Canada entre le 1^er février 1997 et le 31 décembre 2012. Ces allégations n'ont pas été prouvées devant les tribunaux et les entreprises visées nient avoir commis une faute.

Pour être un membre d'une des actions collectives, une personne ou une entité doit avoir acheté ou loué un véhicule au Canada ayant été transporté par des Services de transport par navire roulier (Ro-Ro) ou avoir acheté des Services de transport par navire roulier (Ro-Ro), durant la période visée.

Les Services de transport par navire roulier (Ro-Ro) sont des services internationaux payés de transport maritime par navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire, d'être stationnés sur le navire à des fins de transport maritime et de rouler de la rampe du navire vers la rampe portuaire une fois arrivé à destination.

Les Défenderesses visées par l'entente ont accepté de payer 7 millions de dollars canadiens en contrepartie d'une libération de toute réclamation en lien avec les Services de transport par navire roulier. Elles ont également accepté de collaborer dans la poursuite des actions collectives contre les entreprises n'ayant pas réglé.

L'entente de règlement reste sujette à l'approbation des tribunaux du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Si l'entente de règlement est approuvée, les fonds de l'entente ne seront pas immédiatement distribués entre les membres puisque les actions collectives suivent toujours leurs cours contre les autres Défenderesses. Les tribunaux décideront de la façon dont les fonds de l'entente seront distribués et comment vous pourrez réclamer l'argent de cette entente de règlement à une date déterminée ultérieurement.

Les actions collectives introduites au Québec et en Colombie-Britannique ont également été respectivement autorisées et certifiées, sur une base contestée contre les autres Défenderesses. L'autorisation et la certification des actions collectives signifient que les cours respectives du Québec et de la Colombie-Britannique ont déterminé que les allégations étaient suffisantes pour justifier la tenue d'un procès dans l'action collective. Pour en apprendre plus sur l'autorisation de l'action collective au Québec, visitez le https://www.belleaulapointe.com/recours-collectif/transport-par-navire-roulier-ro-ro/ et sur la certification de l'action collective en Colombie-Britannique, visitez le https://www.cfmlawyers.ca/active-litigation/vehicle-carrier-services/.

Pour plus de détails, pour consulter l'entente de règlement et les avis approuvés par la Cour ou pour en apprendre plus concernant vos droits à ce stade du litige, veuillez visiter le http://fr.roroclassaction.com/.

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