Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'OCRI annonce la tenue d'une instance disciplinaire concernant Jila Mott
TORONTO, le 18 sept. 2023 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Jila Mahnaz Mott (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 4 août 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue que l'intimée a commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective :
Allégation 1 : De septembre 2019 à septembre 2021, elle a emprunté de l'argent à des clients, ce qui a entraîné des conflits d'intérêts réels ou potentiels qu'elle n'a pas déclaré au courtier membre ou qu'elle n'a pas veillé à régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts des clients, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 2.1.4 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 2.1.4, 1.1.2 et 2.5.1 de l'ACFM)1.
La comparution initiale dans cette affaire aura lieu par téléconférence devant un jury d'audience du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'OCRI le 29 septembre 2023, à 10 h (heure de l'Est), ou le plus tôt possible après cette heure, afin de fixer la date du début de l'audience sur le fond et de régler toute autre question de procédure. La comparution sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection des questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent assister à l'audience par téléconférence doivent envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir des précisions.
L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Toronto, en Ontario.
L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
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1 Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l'intimée a contrevenu aux Règles 2.1.4 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1), qui font maintenant partie des Règles 2.1.4, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citées dans la présente instance. Les modifications apportées à la Règle 2.1.4 de l'ACFM sont entrées en vigueur le 30 juin 2021, et celles apportées à la Règle 1.1.2 de l'ACFM, le 7 juillet 2022. Étant donné que les faits visés par la présente instance se sont déroulés avant la modification de ces règles, la version de la Règle 2.1.4 de l'ACFM qui était en vigueur du 27 février 2006 au 30 juin 2021 s'applique à l'instance, tout comme la version de la Règle 1.1.2 qui était en vigueur avant le 7 juillet 2022. |
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)
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