Projet de Loi 22 - Loi concernant l'expropriation - « Un pouvoir exceptionnel qui nécessite un encadrement rigoureux », rappelle l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
MONTRÉAL, le 18 sept. 2023 /CNW/ - L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) se réjouit de la modernisation du processus d'expropriation qu'entreprend la ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, madame Geneviève Guilbault, avec le projet de loi no. 22, Loi concernant l'expropriation, « L'expropriation constitue un pouvoir exceptionnel qui nécessite un encadrement rigoureux et adapté aux nouvelles réalités. Le mémoire que nous publions aujourd'hui comporte plusieurs recommandations visant à maximiser les bénéfices de cette réforme, qui demeure perfectible, d'éviter de potentiels préjudices aux parties et de minimiser les recours devant les tribunaux », a déclaré le président de l'OEAQ, Pierre Goudreau, É.A.
« Nous sommes satisfaits de constater que plusieurs de nos recommandations suggérées en 2022 ont été reprises à même la première mouture du projet de loi 22. Nous demeurons toutefois fort préoccupés quant aux règles et approches prévues dans le projet de loi pour la détermination des indemnisations aux expropriés », a ajouté M. Goudreau. Le mémoire de l'OEAQ vise à proposer des solutions concrètes au gouvernement du Québec et aux parlementaires afin de protéger le public, d'assurer qu'un exproprié reçoive une indemnisation juste, sans enrichissement ni appauvrissement et que l'expropriant paie la juste indemnité pour le bien qu'il exproprie. Malheureusement, le PL22 n'atteint pas ce juste équilibre et l'OEAQ espère qu'à travers les consultations en commission parlementaire à venir, des ajustements au projet de loi seront apportés.
L'évaluateur agréé (É.A.) doit agir avec rigueur et impartialité afin de procéder, notamment, aux calculs des indemnités dans le cadre des expropriations. L'OEAQ est d'avis que la mouture actuelle du PL22 limite et plafonne certaines indemnités sans tenir compte d'un ensemble de critères essentiels qui poseraient des risques de préjudices au public, en plus d'augmenter le nombre et la durée des procédures judiciaires étant donné qu'une nouvelle jurisprudence sera développée au cours des années à venir.
« Le projet de loi limite à 20 000 $ les indemnités pour valeur de convenance. Cela signifie qu'un exproprié qui a effectué des aménagements particuliers à sa résidence, ne serait pas indemnisé totalement puisqu'il atteindrait rapidement le plafond d'indemnités pour ces aménagements dans le cadre d'une expropriation », a déploré le président de l'Ordre.
« L'ensemble des parties impliquées, qu'il s'agisse de la partie expropriée ou de la partie expropriante, est en droit de s'attendre à un processus rigoureux et optimal, qui limitera les délais, a ajouté le président de l'Ordre, rappelant au passage que les sommes allouées aux processus d'expropriation proviennent des poches de l'ensemble des contribuables du Québec. Collectivement, les Québécois gagneront à améliorer les processus d'expropriation! »
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec expose certaines failles dans le projet de loi 22, qui posent un risque pour le public, notamment :
- Le texte intègre des définitions modifiées de la valeur marchande et de l'usage le meilleur et le plus profitable habituellement reconnues par la doctrine, la jurisprudence, ainsi que les normes de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec ;
- Le concept de valeur au propriétaire est absent ;
- Le PL22 comprend des articles encadrant les indemnités pour la perte de valeur de convenance, mais demeure muet sur la valeur spéciale à l'exproprié ;
- Le PL22 modifie le régime d'indemnisation basé sur le concept de valeur marchande, vient directement affecter certains expropriés et contrevient au principe de base visant à replacer un exproprié dans sa situation, sans enrichissement ni s'appauvrissement ;
- Le PL22 pourrait ouvrir la porte à des cas d'expropriations déguisées ou du planning blight ;
- Certains délais fixés dans le PL22 représentent de grands enjeux.
Dans une optique de protection du public, l'Ordre émet certaines recommandations concrètes afin de bonifier et d'améliorer le projet de loi 22, notamment :
- Intégrer les concepts de valeur au propriétaire et de valeur spéciale à l'exproprié au cadre législatif ;
- Retenir les définitions d'usage le meilleur et le plus profitable, de valeur marchande, de valeur de convenance et de valeur spéciale à l'exproprié reconnues et présentes dans la jurisprudence, la doctrine et les normes et pratiques professionnelles de l'OEAQ ;
- Fixer la date d'évaluation du bien exproprié à celle indiquée dans l'avis de transfert de propriété ;
- Prévoir que les corps publics soient assistés par un expert en évaluation, détenteur d'un permis de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, dès le début de la négociation.
« Dans l'intérêt supérieur de la population québécoise, l'Ordre souhaite collaborer avec le gouvernement à l'aménagement de mécanismes qui feront de la réforme de l'expropriation une opération à succès », conclut le président de l'Ordre, Pierre Goudreau, É.A.
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, encadre près de 1 100 professionnels et a pour mandat d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle des évaluateurs agréés. Rappelons que l'évaluateur agréé (É.A.) doit agir avec rigueur et impartialité afin d'émettre une opinion de valeur motivée ou procéder aux calculs des indemnités dans le cadre des expropriations.
SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec
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