Début du processus de mobilisation pour l'élaboration des règlements sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

GATINEAU, QC, le 24 juill. 2023 /CNW/ - La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une loi transformatrice, a reçu la sanction royale le jeudi 22 juin 2023. Dans l'esprit de « Rien sans nous », et comme l'exige la Loi, il est essentiel de collaborer avec des personnes en situation de handicap et d'obtenir leurs commentaires pour l'élaboration des règlements d'application de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Aujourd'hui, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a annoncé l'échéancier et les détails du processus de mobilisation concernant les règlements sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Le processus de mobilisation comportera deux étapes. Pendant l'étape de l'élaboration des règlements, diverses occasions de mobilisation seront offertes afin d'orienter la conception et la mise en oeuvre de la nouvelle prestation ainsi que l'élaboration des règlements, notamment :

• Août 2023 : Une séance d'information sera organisée avec les intervenants du milieu des personnes en situation de handicap pour parvenir à une compréhension commune du processus réglementaire.
  
  
• À compter de septembre 2023 : Des tables rondes techniques et des rencontres bilatérales seront organisées; elles permettront aux spécialistes, aux intervenants et aux personnes en situation de handicap de faire part de leur point de vue sur les domaines clés qui seront abordés dans les règlements.
  
  
• Automne et hiver 2023 : Un sondage en ligne sera lancé et un portail permettant de soumettre des commentaires sera mis en place afin d'obtenir les points de vue des Canadiens.

La deuxième étape, qui sera plus officielle, commencera par la publication du projet de règlements dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens pourront alors prendre connaissance des règlements et formuler des commentaires sur ceux-ci. Le gouvernement analysera ensuite les commentaires reçus et pourrait apporter des changements aux règlements en fonction des commentaires reçus avant de le finaliser. La version définitive des règlements sera ensuite publiée dans la partie II de la Gazette du Canada : ils deviendront alors officiels.

Parallèlement au processus réglementaire, le gouvernement du Canada collaborera et discutera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires qui jouent un rôle essentiel dans l'élaboration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce travail sera axé sur l'optimisation de la coordination des prestations afin de s'assurer que les personnes en situation de handicap ont plus d'argent dans leurs poches à la fin du mois. 

Citations

« Il est essentiel de collaborer avec les personnes en situation de handicap, les intervenants ainsi que les provinces et les territoires pour créer la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous travaillerons ensemble pour créer une prestation qui réduit la pauvreté et appuie la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. »

- La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

Les faits en bref

• Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à investir 21,5 millions de dollars au cours de l'exercice 2023?2024 pour poursuivre le travail sur le versement éventuel de la prestation proposée, y compris mobiliser la communauté des personnes en situation de handicap ainsi que les provinces et les territoires concernant le processus réglementaire.
• Selon la plus récente Enquête canadienne sur l'incapacité (2017), près de 917 000 Canadiens en situation de handicap en âge de travailler (23 %) vivent dans la pauvreté. Les personnes ayant une incapacité sévère (28 %) et très sévère (34 %) sont particulièrement vulnérables et leur taux de pauvreté est élevé.
• Toujours selon cette enquête, les Canadiens en situation de handicap, y compris les femmes, les hommes, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les personnes racisées et les Autochtones, sont plus susceptibles de vivre dans l'insécurité financière que les autres Canadiens.
• 25 % des Canadiens en situation de handicap consacrent plus de 30 % de leur revenu total à leur logement.
• 59 % des Canadiens en situation de handicap âgés 25 à 64 ans ont un emploi rémunérateur, comparativement à 80 % des Canadiens qui n'ont pas d'incapacité.
• Les Canadiens en situation de handicap âgés de 25 à 64 ans ont un salaire plus bas après impôt que les Canadiens qui n'ont pas d'incapacité (12 % de moins pour les Canadiens qui ont une incapacité légère et 51 % de moins pour les Canadiens qui ont une incapacité plus sévère).
• S'appuyant sur une série de consultations et d'activités de mobilisation liées à la nouvelle prestation, qui ont eu lieu en 2021 et en 2022, les nouvelles activités de mobilisation seront axées sur l'élaboration des règlements qui seront pris aux termes de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et les divers aspects de l'administration de la nouvelle prestation. Parmi les activités de mobilisation antérieures, mentionnons les suivantes :
  
• Été 2021 : Quatre tables rondes ont été organisées et un sondage en ligne a été lancé pour mobiliser les Canadiens concernant le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap et la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée.
• Hiver 2022 : Quatre tables rondes portant précisément sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ont eu lieu avec les chercheurs et les universitaires s'intéressant à l'incapacité, les organismes qui travaillent avec les communautés racisées, les organismes nationaux de personnes en situation de handicap et les fournisseurs de services.
• Été 2022 : Des réunions bilatérales ont été organisées avec le secteur de l'assurance privée.
• Pour voir un résumé de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, consultez Résumé de la Loi C-22 : la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Liens connexes

• Le projet de loi historique sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées reçoit la sanction royale
  
  
• Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada
  
  
• Lettre de mandat de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap

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SOURCE Emploi et Développement social Canada