Un accord d'un montant de 1,5 million de dollars canadiens a été conclu entre le plaignant et Ernst & Young LLP dans le cadre du litige sur les valeurs mobilières de Canadian Just Energy Group Inc..
TORONTO, le 11 juill. 2023 /CNW/ - Le représentant proposé, désigné par la Cour, d'une catégorie d'actionnaires de Just Energy Group Inc. (« Just Energy ») a conclu un accord avec Ernst & Young LLP (« EY ») dans le cadre d'une proposition d'action collective en matière de valeurs mobilières au Canada découlant des circonstances de Just Energy. Les membres de l'action proposés sont toutes les personnes et entités, autres que les personnes exclues,i où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des titres de Just Energy durant la période visée par l'action et qui ont conservé tout ou partie de ces titres à la clôture des marchés le 22 juillet 2019, le 14 août 2019 ou le 7 juillet 2020.
L'action collective fait valoir que les documents d'information de Just Energy publiés entre le 16 mai 2018 et le 7 juillet 2020 compris (la « période visée par l'action ») contenaient des informations trompeuses au sens de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario. EY a agi en tant qu'auditeur de Just Energy au cours de la période visée par l'action.
EY a accepté de verser 1 500 000 $ CA afin de régler l'action collective à son encontre. Conformément à l'accord, EY répondra aux demandes d'informations relatives au litige en cours. Le plaignant poursuivra le litige contre Just Energy et ses anciens dirigeants Patrick McCullough et James Brown (les « défendeurs de Just Energy »). Conformément à l'ordonnance de la Cour supérieure de justice (liste commerciale) du 2 septembre 2020, le recouvrement du plaignant contre les défendeurs de Just Energy, le cas échéant, est limité au produit de certaines polices d'assurance de Just Energy Group Inc. Les défendeurs de Just Energy nient toutes les allégations portées contre eux.
L'accord est soumis à l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour »). S'il est approuvé par la Cour, le règlement réglera et interdira toute réclamation contre EY liée de quelque manière que ce soit à la présente poursuite ou en découlant. L'accord est un compromis sur des réclamations contestées et EY ne reconnaît aucune faute ou responsabilité.
Le groupe est représenté par les cabinets d'avocats Berger Montague (Canada), P.C. et Siskinds LLP (les « avocats du groupe »). Pour plus de détails concernant l'accord proposé, veuillez consulter l'avis disponible https://www.siskinds.com/class-action/just-energy/?lang=fr en français, et https://bergermontague.ca/just-energy-group/ en anglais. Les informations relatives à la présente sont également accessibles sur les sites web respectifs des avocats du groupe aux adresses suivantes https://bergermontague.ca/just-energy-group/ ou https://www.siskinds.com/class-action/just-energy.
Les avocats du groupe demandent l'approbation d'honoraires ne dépassant pas 30 % du montant du règlement, plus les débours et les taxes applicables. Une audience d'approbation de l'accord aura lieu le 31 octobre 2023 au cours de laquelle la Cour examinera si l'accord proposé et les honoraires des avocats du groupe sont justes et raisonnables et devraient être approuvés. Les investisseurs qui ne souhaitent pas participer à l'action (et à l'accord) doivent s'en retirer en présentant une demande par écrit aux avocats du groupe au plus tard le 13 septembre 2023. Les investisseurs qui souhaitent participer à l'Action mais s'opposer à l'accord ou à la demande d'honoraires des avocats du groupe pourront le faire lors de l'audience d'approbation et doivent en informer les avocats du groupe par écrit au plus tard le 13 septembre 2023. Si l'accord est approuvé, tous les membres du groupe seront liés par celui-ci.
Les modalités de distribution du fonds de règlement seront déterminées par une ordonnance ultérieure de la Cour. Un autre avis sera envoyé aux investisseurs lorsque le fonds du règlement sera disponible pour distribution.
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i | « Personnes exclues » désigne : (i) les défendeurs ; (ii) les filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associés, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droit passés et présents de Just Energy et EY ; (iii) tout membre de la famille immédiate des défendeurs individuels ; et (iv) toute entité dans laquelle les défendeurs individuels ont une participation majoritaire. |
SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
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