RÈGLEMENT APPROUVÉ POUR LE RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DU MANITOBA
WINNIPEG, MB, le 7 juill. 2023 /CNW/ - Un règlement a été approuvé dans le cadre d'un recours collectif intenté contre le gouvernement du Manitoba (le « Manitoba »), au nom d'anciens résidents du centre de développement du Manitoba (« MDC »), à Portage la Prairie.
Il comprend un fonds de 17 millions de dollars pour l'indemnisation des membres du groupe qui estiment avoir subi un préjudice, ainsi que le financement de plusieurs initiatives de réconciliation. Le 25 mai 2023, la Cour a approuvé le règlement en le déclarant juste, raisonnable et dans l'intérêt du groupe visé.
Les membres du groupe peuvent maintenant réclamer une indemnité pour certains préjudices qu'ils auraient subis pendant leur séjour au MDC. Le montant d'indemnité qui peut être offert à chacun, si sa réclamation est acceptée, ira sans doute de 3 000 à 85 000 $.
Toutes les réclamations doivent être soumises d'ici le 27 juin 2024. Elles seront ensuite examinées par un administrateur indépendant, en format papier. Les membres du groupe pourront ainsi toucher une indemnité sans jamais se présenter devant le tribunal.
Ils pourront aussi participer à des initiatives de réconciliation prévues par le règlement, notamment recevoir une lettre d'excuse du Manitoba et faire une visite guidée du site du MDC après la fermeture du centre, à l'une des deux dates qui seront fixées, dont certains des frais seront remboursés. On compte, entre autres choses, créer un fonds de dotation consacré à des programmes éducatifs et à des projets d'inclusion conçus pour les Manitobaines et Manitobains ayant une déficience intellectuelle ou développementale, ainsi que la formation des personnes et des organismes venant en aide à ces populations. Une enveloppe est déjà prévue pour financer la production de documents audiovisuels relatant le vécu de certains membres du groupe.
Le groupe visé par le recours collectif comprend toute personne ayant résidé au MDC entre le 1er juillet 1951 et le 29 mai 2020, qui était en vie au 31 octobre 2016 et qui ne s'est pas exclue du recours.
Pour en savoir plus sur la présentation d'une réclamation, visitez le fr.mdcclassactionsettlement.com ou communiquez avec l'administrateur des réclamations au 1 844 306-0263 ou à [email protected].
Les avocats qui représentent les membres du groupe sont ceux du cabinet Koskie Minsky LLP. Vous pouvez aussi écrire au cabinet Koskie Minsky LLP à [email protected] ou l'appeler sans frais au 1 800 286-2266.
SOURCE Koskie Minsky LLP
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