La Cour supérieure tranche en faveur de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Outrage au tribunal : des amendes et des travaux communautaires pour les fautifs
QUÉBEC, le 6 juill. 2023 /CNW/ - La Commission de protection du territoire agricole du Québec (Commission) est satisfaite du jugement de la Cour supérieure trouvant coupables d'outrage au tribunal trois défendeurs mis en cause à Arundel, dans la MRC des Laurentides.
La Commission a demandé au Tribunal de condamner Placements Jean Millers inc., Location Jean Miller inc. et M. Jean Miller pour outrage au tribunal pour avoir contrevenu au jugement de la Cour supérieure rendue le 23 septembre 2013. Ce dernier ordonnait la remise en état d'agriculture des parties de lots tel que prescrit par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Déjà en 2009, ce dossier faisait l'objet d'un suivi afin de faire cesser tout enlèvement de sol arable, toutes mises en andains de sol arable et toute utilisation à des fins autres que l'agriculture de superficies situées en zone agricole. Dans les faits, une ordonnance a été émise en septembre 2010 par la Commission afin que l'enlèvement de sol, qui a donné lieu à un lac artificiel, soit remblayé et nivelé dans le but de ramener l'emplacement au niveau du terrain naturel.
Depuis, plusieurs interventions rappelant l'obligation de remettre le site à son état naturel ont été réalisées, dont une ordonnance de la Cour supérieure émise en septembre 2013, une première condamnation en outrage assortie d'une amende contre M. Jean Miller en août 2016, pour conclure avec le jugement d'outrage au tribunal rendu en juillet 2023. Ce dernier jugement comprend des amendes ainsi que 40 heures de travaux d'utilité sociale.
« La Commission a pour mission d'assurer le maintien de l'intégrité des terres agricoles, partout au Québec. Un jugement comme celui-ci démontre la détermination de tous d'assurer la surveillance de cette richesse collective que représente la zone agricole. »
Stéphane Labrie, président de la CPTAQ
La Commission de protection du territoire agricole a pour mission de pérenniser un territoire propice à l'exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au coeur des préoccupations de la collectivité. Afin de s'acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois, soit : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.
Depuis sa création en 1978, ce sont plus de 87 000 décisions qui ont été rendues en vertu des deux lois administrées.
SOURCE Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
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