Fraude fiscale - Des amendes de plus de 135 000 $ pour un entrepreneur de Québec et sa société qui ont omis de percevoir, de déclarer et de remettre la TPS et la TVQ
QUÉBEC, le 4 juil. 2023 /CNW/ - Revenu Québec annonce que la société 9377-7787 Québec inc., exploitée à Québec sous le nom de Pavage Saint-Laurent, et son principal administrateur, M. Frédéric Jobin, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 135 087,68 $, notamment pour avoir omis de percevoir, de déclarer et de remettre à Revenu Québec la TPS et la TVQ.
M. Jobin, 32 ans, a reçu sa sentence le 30 mai 2023, au palais de justice de Québec. Il a plaidé coupable à 24 des 26 chefs d'accusation qui pesaient contre sa société et lui.
L'enquête réalisée a notamment démontré que Frédéric Jobin et sa société ont rendu des services sur lesquels ils ont perçu la TPS et la TVQ, mais ne les ont pas déclarées ni remises à Revenu Québec. De plus, ils ont rendu des services sur lesquels ils ont omis de percevoir la TPS et la TVQ et n'ont pas transmis à Revenu Québec les déclarations de revenus des sociétés pour les exercices financiers terminés le 31 mars 2019 et le 31 mars 2020.
L'enquête a également démontré que M. Frédéric Jobin a volontairement accompli ou omis d'accomplir des actions en vue d'aider la société à commettre des infractions à des lois fiscales. Ces infractions ont touché plus de 150 clients situés dans les agglomérations de Québec et de Lévis.
Les amendes s'élèvent à 58 954,92 $ pour Frédéric Jobin et à 76 132,76 $ pour la société au sein de laquelle il agit comme administrateur principal.
Les contrevenants à ces infractions seront inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de l'Autorité des marchés publics pour une période de 5 ans, au terme de la période d'appel de 30 jours.
Rappel - Quelques conseils permettant de garder l'esprit tranquille lors de rénovations
- Demandez une facture pour tout service reçu.
- Engagez un entrepreneur titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec. Ainsi, vous maximiserez vos chances d'obtenir un travail de qualité et vous éviterez des soucis.
- Exigez un contrat. Dans plusieurs cas, les numéros d'inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ y figurent.
- Favorisez les paiements par chèque, carte de crédit ou carte de débit afin de conserver des traces.
Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.
La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.
JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et citoyennes ainsi que les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun et chacune paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il ou elle a droit.
SOURCE Revenu Québec
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