Un projet de règlement de 17 millions de dollars a été approuvé pour le recours collectif concernant le Centre hospitalier Restigouche, intenté contre la Province du Nouveau-Brunswick et le Réseau de santé Vitalité au nom des anciens résidents.

CAMPBELLTON, NB, le 30 juin 2023 /CNW/ - Un projet de règlement a été approuvé dans le cadre du recours collectif contre la Province du Nouveau-Brunswick et le Réseau de santé Vitalité au nom d'anciens résidents du Centre hospitalier Restigouche (CHR) à Campbellton, au Nouveau-Brunswick. Ce recours a été intenté par Darrell Tidd et Reid Smith, tuteurs à l'instance de deux anciens résidents du CHR, sur l'affirmation que les parties défenderesses auraient manqué à de multiples obligations dans l'exploitation du centre.

L'affaire a été certifiée en recours collectif le 1^er octobre 2021. Elle regroupe maintenant toutes les personnes admises ou ayant résidé au CHR entre le 24 mai 2004 et le 1^er octobre 2021, et qui étaient en vie le 24 mai 2017. Le recours comprend aussi les personnes ayant résidé au CHR entre le 1^er janvier 1954 et le 1^er octobre 2021, et qui affirment avoir subi une agression sexuelle.

Si le tribunal l'approuve, le règlement conduira à la constitution d'un fonds de 17 millions de dollars en vue de dédommager les membres du groupe pour les préjudices qu'ils estiment avoir subis au CHR. C'est à l'audience d'approbation du règlement, qui aura lieu le 25 septembre 2023, que le tribunal déterminera si le règlement est juste, raisonnable et conforme à l'intérêt véritable du groupe, et s'il convient de l'approuver. Dans l'ensemble, les parties sont heureuses de mettre fin à ce chapitre de l'histoire et de se tourner vers un avenir meilleur, grâce aux améliorations apportées, ces dernières années, au Centre hospitalier Restigouche, lequel s'efforce encore de fournir les soins et services qui répondent le mieux aux besoins des patients.

Le tribunal n'a pas déterminé quelle partie avait raison ni si les parties défenderesses avaient mal agi. Le projet de règlement n'est pas non plus un aveu de responsabilité ou de faute de la part des parties défenderesses à l'égard des allégations contenues dans la poursuite. Les procès peuvent coûter cher, et les parties peuvent attendre des années avant qu'on décide qui avait tort et qui avait raison. En s'entendant sur un règlement, le représentant des demandeurs, les membres du groupe et les parties défenderesses évitent les coûts et les incertitudes liés à un procès, ainsi que l'attente d'un jugement. Ce règlement propose un processus simplifié d'évaluation des réclamations papier, pour que les membres du groupe puissent demander une indemnité sans jamais se présenter devant le tribunal.

Cependant, il est conditionnel à l'approbation du tribunal. L'avis du recours collectif se trouve www.RestigoucheHospitalCentreClassAction.ca. Les avis expliquent aux membres du groupe quels sont leurs droits et en quoi consiste le projet de règlement, ainsi que la marche à suivre pour s'exclure du recours ou s'opposer au projet de règlement.  Ils comportent aussi des instructions sur la manière de faire une réclamation si le règlement est approuvé.

Pour en savoir plus sur le règlement, consultez le site du recours à  https://kmlaw.ca/cases/restigouche-hospital-centre-class-action.

SOURCE Koskie Minsky LLP