Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'ARSF publie un avis d'intention à l'encontre de Patricia Porretta
TORONTO, le 28 juin 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Patricia Porretta (« Mme Porretta »).
L'ARSF soutient que Mme Porretta a fait des déclarations fausses ou trompeuses à l'ARSF en faisant le courtage d'hypothèques, en contravention avec l'article 43(2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (Loi). L'ARSF soutient également que Mme Porretta a fait du courtage d'hypothèques en dehors de sa maison de courtage d'hypothèques, en contravention avec l'article 2(3) de la Loi.
L'ARSF propose d'imposer des pénalités administratives totalisant 30 000$ à Mme Porretta.
Mme Porretta a demandé à comparaître devant le Tribunal des services financiers.
L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.
L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
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Russ Courtney
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Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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