Le projet de loi C-13 de la ministre Petitpas Taylor visant à moderniser la Loi sur les langues officielles reçoit la sanction royale
Sanction royale du projet de loi C-13 : un moment très attendu qui fera une réelle différence dans la vie des Canadiens et Canadiennes
GATINEAU, QC, le 20 juin 2023 /CNW/ - Aujourd'hui, une étape historique a été franchie avec l'annonce de la sanction royale accordée au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Cette loi tant attendue, présentée en mars 2022 par l'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, contribuera à moderniser et à renforcer le régime linguistique canadien. Son adoption témoigne de l'engagement indéfectible du gouvernement du Canada envers l'atteinte de l'égalité réelle du français et de l'anglais. Cela permettra d'enrichir notre pays, d'assurer l'épanouissement de nos deux langues officielles et de créer davantage d'occasions d'apprentissage.
Le projet de loi C-13, fruit de consultations exhaustives avec des communautés d'un bout à l'autre du Canada, apporte des avantages considérables aux Canadiens et Canadiennes de chaque province et territoire, en tenant compte de leurs réalités linguistiques distinctes.
En ce sens, plusieurs outils législatifs entreront en vigueur pour :
- Renforcer l'immigration francophone afin de rétablir et d'augmenter le poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire;
- Promouvoir le bilinguisme au pays et encourager l'apprentissage de nos deux langues officielles;
- Protéger les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuyer des secteurs essentiels à leur épanouissement, notamment dans le domaine de la culture, de l'éducation -- depuis la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires --, de la santé, de la justice, de l'emploi et de l'immigration;
- Instaurer de nouveaux droits permettant de travailler et d'obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale situées au Québec et dans les régions à forte présence francophone;
- Renforcer la conformité des institutions fédérales en consolidant les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, le rôle de surveillance du Conseil du Trésor et la partie VII de la Loi qui vise à favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais;
- Agir sur la langue de travail dans la fonction publique en nommant des personnes aux postes de sous-ministre ou sous-ministre délégué qui, à leur nomination, seront tenues de suivre des formations linguistiques afin d'assurer une capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles;
- Améliorer l'accès à la justice en nommant des juges bilingues à la Cour suprême et en renforçant les dispositions sur les décisions des tribunaux fédéraux à être traduites afin d'obtenir une traduction immédiate des décisions des tribunaux fédéraux.
Favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s'attaquer au déclin du français et s'assurer que plus de jeunes Canadiens et Canadiennes aient la chance d'apprendre nos deux langues officielles sont des priorités pour le gouvernement du Canada. L'aboutissement du projet de loi C-13 est la concrétisation d'efforts soutenus pour se donner les moyens de nos ambitions.
Une Loi sur les langues officielles modernisée et renforcée constitue un pas important vers l'égalité réelle de l'anglais et du français au Canada pour les décennies à venir.
« C'est un grand jour pour notre culture, notre identité et nos valeurs canadiennes. Nous affirmons haut et fort notre engagement envers une société inclusive et bilingue, où chacun peut s'épanouir dans la langue officielle de son choix. C'est une journée historique pour les communautés de langue en situation minoritaire à travers le pays, qui verront leurs droits linguistiques mieux protégés et renforcés. Je suis honorée de participer à cette réussite qui fera une réelle différence dans la vie des Canadiens et Canadiennes. »
- L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique
La Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969, puis modifiée en 1988 (afin de refléter la Charte canadienne des droits et libertés) et en 2005 (afin de renforcer le caractère exécutoire de la partie VII).
Après de nombreuses consultations, on diffuse en février 2021 le document public de réforme - Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada qui guidera la rédaction du projet de loi.
En novembre 2021, dans le discours du Trône, le gouvernement confirme son engagement à présenter son projet de loi pour renforcer la Loi sur les langues officielles.
Le 1er mars 2022, la ministre Petitpas Taylor a déposé le projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
L'obtention de la sanction royale est un premier pas vers la mise en oeuvre de cette nouvelle loi qui permettra de fournir un cadre juridique pour appuyer les langues officielles et répondra à une société canadienne en évolution.
Détails sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles
Le projet de loi C-13 visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada reçoit la sanction royale
Le 20 juin, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Ce projet de loi a été déposé par l'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Il s'agit d'un point culminant de la réforme du régime linguistique annoncé par le gouvernement fédéral en février 2021.
Depuis sa création en 1969, et à la suite des modifications qui y ont été apportées ultérieurement, la Loi sur les langues officielles a eu un impact concret sur la vie de tous les Canadiennes et Canadiens. Elle leur a accordé le droit d'être servis et de travailler dans la langue officielle de leur choix au sein des institutions fédérales dans certaines régions, en plus d'offrir aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de puissants leviers pour leur développement. Cette loi a été un instrument clé pour s'assurer que les deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais, sont soutenues et valorisées.
Aujourd'hui, l'adoption d'une nouvelle Loi sur les langues officielles modernisée reflétera les défis du 21e siècle, marqué par de nouvelles réalités démographiques et sociales, et permettra de se donner davantage d'outils pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles, et ce, partout au pays.
Cette nouvelle loi propose des ajustements significatifs qui auront un impact réel dans le quotidien des Canadiennes et Canadiens. Voici un tableau comparatif qui démontre les gains considérables avec l'adoption de cette nouvelle loi :
Composantes | Loi sur les langues officielles existante | Nouvelle Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada |
Objectif | Protège les droits linguistiques des Canadiens et promeut l'égalité du français et de l'anglais | Ajoute à ce mandat le renforcement des mesures de protection de la langue française au Canada |
Portée | S'applique à l'ensemble du territoire canadien | Continue de s'appliquer à l'ensemble du territoire canadien |
Langues officielles | Reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles du Canada | Continue de reconnaître le français et l'anglais comme les deux langues officielles du Canada Reconnaît les différentes réalités linguistiques dans les provinces et territoires ainsi que le statut minoritaire de la langue française en Amérique du Nord |
Promotion des langues | Favorise la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne | Renforce la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne en favorisant davantage l'épanouissement et l'appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire |
Droits linguistiques | Garantit le droit de recevoir des services gouvernementaux dans la langue officielle de son choix dans certaines régions | Continue de garantir le droit de recevoir des services gouvernementaux dans la langue officielle de son choix dans certaines régions Renforce les droits linguistiques des francophones et des anglophones, en particulier dans les domaines de la justice et de l'administration publique |
Institutions fédérales | Favorise le bilinguisme au sein des institutions fédérales et encourage la prestation de services bilingues | Renforce les obligations des institutions fédérales en matière de bilinguisme et vise à accroître l'offre de services en français. Les obligations liées à la prise de mesures positives par les institutions fédérales sont précisées. Des mesures sont imposées afin d'assurer que les sous-ministres et sous-ministres délégués suivent une formation linguistique pour avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles. Le rôle de surveillance du Conseil du Trésor et les pouvoirs du commissaire aux langues officielles seront également renforcés. |
Apprentissage de la langue | Favorise l'instruction dans la langue minoritaire | Renforce la mise en oeuvre du droit à l'instruction dans la langue minoritaire par la création d'une obligation de contribution du gouvernement fédéral à de nombreuses données statistiques sur les enfants ayants droit |
Immigration francophone | Aucune référence à l'immigration francophone pour contrer le déclin du français | Obligation de mettre en oeuvre une politique fédérale en matière d'immigration francophone pour contribuer au maintien et à l'accroissement du poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire |
Commissariat aux langues officielles | Établit le Commissariat aux langues officielles comme organisme indépendant chargé de veiller à l'application de la Loi | Renforce les pouvoirs du commissaire aux langues officielles en lui donnant notamment les nouveaux pouvoirs de conclure des accords de conformité, d'émettre des ordonnances et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ce dernier s'appliquant dans le domaine des transports |
Accès à la justice | Favorise des décisions judiciaires dans les deux langues officielles | Crée une obligation d'être entendu dans la langue officielle de son choix à la Cour suprême
Renforce des dispositions sur les décisions des tribunaux fédéraux afin d'obtenir une traduction immédiate de plus de décisions judiciaires provenant des tribunaux fédéraux
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Entreprises privées de compétence fédérale | N'établit aucun droit ni obligation en matière de langue envers les entreprises privées de compétence fédérale | Création d'une nouvelle loi, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, qui confère des droits et des obligations en matière de langue de services aux consommateurs et aux employés de ces entités, au Québec et dans les régions à forte présence francophone |
Prochaines étapes
Le gouvernement entamera maintenant le processus règlementaire, un autre jalon important dans la mise en oeuvre de la Loi. Durant ce processus règlementaire, des clarifications de certains concepts et de certaines obligations, définitions et modalités d'exécution devront être apportées afin de bien mettre en oeuvre ce nouveau régime.
Le gouvernement du Canada encourage tous les Canadiens et Canadiennes à se familiariser avec les dispositions de la Loi et à en tirer pleinement parti. Ensemble, nous construisons un Canada plus fort, plus inclusif et résolument bilingue. Patrimoine canadien publiera sur son site Web des détails sur son processus de consultations et sur la façon d'y participer. De l'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée sera aussi disponible.
Consultez le site Web du gouvernement du Canada sur la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles pour en apprendre plus sur le projet de loi et l'historique de la Loi sur les langues officielles.
Projet de loi C-13 - LEGISinfo
Modernisation de la Loi sur les langues officielles
Historique de la Loi sur les langues officielles
SOURCE Patrimoine canadien
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