De nouvelles modifications apportées à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations reçoivent la sanction royale

OTTAWA, ON, le 20 juin 2023 /CNW/ - Aujourd'hui, C.T. (Manny) Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des Premières Nations, Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations, Ernie Daniels, président-directeur général de l'Administration financière des Premières Nations, Allan Claxton, président du Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations, et l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont annoncé que de nouvelles modifications à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations ont reçu la sanction royale le 20 juin 2023.

Les modifications à la législation facultative, élaborées conjointement, s'attaquent à certains des obstacles au développement économique des Premières Nations en fournissant aux communautés des Premières Nations davantage de soutien et d'outils pour renforcer leurs systèmes et capacités de gestion financière, générer des revenus provenant de l'impôt foncier afin d'améliorer la prestation de services dans leurs communautés, et accéder à un financement à long terme pour construire des infrastructures communautaires et économiques.

La nouvelle loi soutient l'autodétermination des Autochtones et la réconciliation économique en élargissant les mandats de deux institutions dirigées par les Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, afin de tenir compte de l'évolution de leurs objectifs. Il crée également l'Institut des infrastructures des Premières Nations, une organisation dirigée par les Premières Nations qui soutiendra le développement économique en fournissant les compétences et les processus nécessaires pour que les communautés des Premières Nations et les organisations autochtones puissent efficacement planifier, acquérir, posséder, gérer et assumer une plus grande compétence sur les infrastructures situées sur leurs terres.

Les nouvelles modifications soutiennent les processus menés par les Premières Nations pour mettre en place des pratiques de bonne gouvernance et de gestion financière, qui favorisent le développement socio-économique et la réconciliation économique, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les institutions dirigées par les Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations et le gouvernement du Canada continueront de travailler en collaboration pour répondre aux besoins et aux priorités des Premières Nations afin de renforcer leurs communautés et de développer leurs économies.

« La sanction royale du projet de loi C-45 est une étape importante dans notre cheminement vers une réconciliation économique concrète entre les Premières Nations et le Canada. Je suis heureux de voir ces modifications importantes apportées à la LGFPN, qui comprennent la création de l'Institut des infrastructures des Premières Nations et l'expansion du soutien institutionnel nécessaire pour permettre aux Premières Nations intéressées de renouveler leurs compétences et leurs économies. La LGFPN est la loi la plus fructueuse de l'histoire du Canada pour les Premières Nations. Grâce à ces changements, le nombre de Premières Nations participantes - actuellement, plus de la moitié de toutes les Premières Nations du Canada utilisent la LGFPN facultative - ne fera que croître. »

C.T. (Manny) Jules
Commissaire en chef, Commission de la fiscalité des Premières Nations

« Les modifications apportées à la LGFPN répondent aux besoins des Premières Nations et nous sommes heureux qu'elles aient force de loi au Canada. Elles répondent aux demandes d'outils de développement de l'infrastructure et signifient que le CGF peut désormais offrir ses services facultatifs de gestion financière et de gouvernance administrative aux conseils tribaux, aux nations signataires de traités modernes, aux groupes autonomes et aux organisations autochtones à but non lucratif. Nous remercions les parlementaires, tous partis confondus, d'avoir adopté le projet de loi C-45 en temps opportun. »

Harold Calla
Président exécutif, Conseil de gestion financière des Premières Nations

« L'AFPN appuie fortement le projet de loi C-45, car il apporte des changements importants et positifs pour les Premières Nations et les gouvernements autochtones du Canada. Par exemple, ces modifications à la LGFPN élargiront la définition de "membre emprunteur" en prévision de l'élargissement de l'admissibilité aux gouvernements autochtones et aux OBNL, bien que d'autres règlements soient encore nécessaires. Ces entités importantes fournissent des services économiques et sociaux essentiels aux Premières Nations. L'AFPN se réjouit de travailler avec ses institutions soeurs pour soutenir la réconciliation économique et la gestion de patrimoine. »

Ernie Daniels
Président-directeur général, Autorité financière des Premières Nations

« Je me réjouis de la sanction royale accordée au projet de loi C-45, qui prévoit la création d'un Institut des infrastructures des Premières Nations. Nous savons que les besoins en infrastructures sont importants dans tout le Canada, et nous pensons que la collaboration avec l'IIPN aidera les Premières Nations et les groupes autochtones à faire avancer leurs projets. Nous sommes impatients de travailler avec les Premières Nations et les groupes autochtones qui choisissent d'exercer leur droit à l'autodétermination en affirmant un plus grand contrôle sur leurs infrastructures. »

Allan Claxton
Président, Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations

« Ces modifications à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations aideront les communautés autochtones à progresser sur la voie de l'autodétermination et du développement socio-économique. Nous remercions la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l'Autorité financière des Premières Nations et le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations pour le travail qu'ils ont accompli afin de faire avancer ce projet de loi. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour veiller à ce que leurs points de vue et leurs priorités soient dûment pris en compte dans la Loi. »

L'honorable Marc Miller
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« En complément de la reconnaissance des droits des Autochtones par la DNUDPA, le projet de loi C-45 soutient les voies financières vers une plus grande autodétermination, prospérité et bien-être pour de nombreuses Premières Nations. Ce projet de loi aidera les communautés à établir et à élargir leur assiette fiscale, à générer des recettes pour les services, à réglementer les services, à continuer de faire progresser le programme de développement des entreprises et à développer l'infrastructure pour améliorer la qualité de vie et soutenir les débouchés commerciaux. Ce projet de loi est une source d'optimisme, alors que notre pays travaille à la réconciliation économique et que les peuples autochtones exercent librement leurs droits économiques, sociaux et culturels. »

L'honorable Marty Klyne
Sénateur

• La sanction royale est accordée par un représentant de la Couronne pour approuver un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat, le transformant ainsi en loi du Parlement. La sanction royale est donc la dernière étape du processus législatif et réunit les trois entités constitutives du Parlement (Couronne, Sénat, Chambre des communes).
• La Loi sur la gestion financière des Premières Nations a reçu la sanction royale le 23 mars 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006.
• Les nouvelles modifications de la Loi, élaborées conjointement, ont été présentées au Parlement le 23 mars 2023 et ont reçu la sanction royale le 20 juin 2023.
• La Loi sur la gestion financière des Premières Nations est une loi facultative qui confère aux gouvernements des Premières Nations des pouvoirs en matière de gestion financière, d'imposition foncière et de recettes locales, ainsi que de financement de l'infrastructure et du développement économique.
• Depuis l'adoption de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, 348 Premières Nations ont choisi d'y participer.

• Le gouvernement du Canada et les institutions dirigées par les Premières Nations en vertu de la loi soulignent les nouvelles modifications législatives proposées à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations
• Document d'information : Nouvelles modifications législatives proposées à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations

• Gestion financière des Premières Nations
• Commission de la fiscalité des Premières Nations
• Conseil de gestion financière des Premières Nations
• Autorité financière des Premières Nations
• Institut des infrastructures des Premières Nations

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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada