l'ARSF impose des pénalités administratives à Sudeep Sharma

TORONTO, le 16 juin 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives d'un montant total de 20?000 $ à Sudeep Sharma (M. Sharma).

M. Sharma a enfreint comme suit la Loi sur les assurances et les règlements y afférents :

• il a fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse lorsqu'il a sollicité de l'assurance ou immatriculé un assuré, en violation de l'alinéa 17c) du Règlement 347/04;
• il a obtenu sciemment, au moyen de déclarations dolosives, le paiement de primes en vertu d'une police d'assurance ou une obligation de paiement de celles-ci, en violation du paragraphe 395 de la Loi.

L'ARSF a rendu cette ordonnance à l'issue d'un règlement avec M. Sharma. Dans le cadre de ce règlement, M. Sharma s'est engagé à ne pas présenter de demande de permis pendant 18 mois.

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers