Un nouveau traité pour faciliter la coopération entre Etats dans la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves, grâce aux efforts de la Belgique

BRUXELLES, 01 June 2023 / PRN Africa / -- Ce vendredi 26 mai, une conférence diplomatique, réunissant 70 Etats à Ljubljana (Slovénie), a adopté un accord historique concernant un nouveau traité multilatéral en matière d'entraide judiciaire et d'extradition pour la poursuite devant les juridictions nationales des auteurs des crimes internationaux les plus graves. C'est la Belgique qui avait lancé cette initiative dite « MLA » (« Mutual Legal Assistance ») dès 2011 avec la Slovénie et les Pays-Bas, ensuite rejoints par l'Argentine, le Sénégal et la Mongolie. Notre pays, aux côtés des autres Etats à l'origine de cette initiative, s'est mobilisée depuis sans relâche, à travers son réseau diplomatique et par la voix de ses ministres des Affaires étrangères, ses ministres de la Justice et ses Premiers ministres afin de porter ce projet. La conférence diplomatique s'était ouverte le 15 mai en présence de la Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales, Hadja Lahbib. Avant cette Conférence, 80 Etats avaient déjà exprimé leur soutien à l'initiative MLA.

Tous les États sont liés par des obligations internationales en matière de prévention et de répression du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des autres crimes internationaux. C'est la mise en oeuvre de ces obligations que l'initiative MLA vise à faciliter. La future convention permettra aux États parties de s'acquitter efficacement de leur responsabilité première, qui est d'enquêter sur ces crimes et d'en poursuivre les auteurs au niveau national. En raison de la nature même de ces crimes, les suspects, les témoins et les preuves qui s'y rapportent sont en effet rarement localisés sur le territoire d'un seul État. Cela implique que les autorités judiciaires des États qui enquêtent et poursuivent ces crimes coopèrent pour être véritablement efficaces dans la lutte contre l'impunité.

En mettant au centre le principe de complémentarité entre les compétences nationale et internationale, ce nouveau traité s'inscrit dans la logique du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) adopté en 1998 et entré en vigueur en 2002. Ainsi, il prévoit que les autorités nationales ont la responsabilité au premier chef de mener une enquête et de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves. La CPI est seulement compétente lorsqu'un État partie au Statut de Rome n'a pas la volonté ou est dans l'incapacité de mener à bien l'enquête ou les poursuites. La future convention MLA se veut donc un outil pratique pour permettre aux Etats de renforcer leurs capacités nationales et faciliter la coopération interétatique. Les conflits actuels, où les atrocités contre les populations civiles se multiplient, démontrent l'importance de l'adoption de ce nouveau traité aujourd'hui.

La Belgique a contribué activement aux négociations de l'initiative MLA et à la finalisation du traité. À Ljubljana, elle a assuré la vice-présidence de la conférence diplomatique ainsi que le rôle de coordinateur d'un des groupes de travail de négociation. Notre pays sera par ailleurs dépositaire de cette convention importante.

La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales, Hadja Lahbib : « Je suis particulièrement fière que la Belgique ait réussi à mener à bien ce projet ambitieux qui s'inscrit dans les priorités traditionnelles de la diplomatie belge, en contribuant à l'objectif de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves et en envoyant un message fort à l'ensemble de la communauté internationale : jamais ces crimes ne resteront impunis. »

SOURCE Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, Belgique